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Fil DP |  Accueil du site Newsletter n°1231 du 25/11/2019

Bonjour,
Voici votre newsletter quotidienne recensant les actualités traitées ce jour en droit public.
Toute l'équipe de Fil DP vous en souhaite une bonne lecture.

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Dépêches du jour
Service public
AAH - La Cour des comptes invite à remettre de l’ordre dans son attribution aux personnes dont l’incapacité se situe entre 50% et 80%
> Rapport joint à l'article
Jurisprudences du jour
Police
Sécurité des baigneurs - Le maire doit informer le public sur le caractère dangereux d’une baignade mais pas sur la nature du danger encouru
> Arrêt du CE joint à l'article
Droit économique
Marché public - Laisser un candidat s’attribuer sa note à un sous-critère est une méthode de notation risquée
> Arrêt du CE joint à l'article
Responsabilité
Contamination transfusionnelle - L’action subrogatoire du tiers payeur contre l'EFS se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage
> Arrêt du CE joint à l'article
Urbanisme
Permis de construire en zone tendue - Celui visant une résidence sociale pour l’hébergement d’autistes relève de la compétence en 1er dernier ressort des TA
> Arrêt du CE joint à l'article
Fonction publique
Exclusion d'un militaire de l'Ecole de guerre - Cette décision n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire
> Arrêt du CE joint à l'article
Droits fondamentaux
Dubliné - Les autorités françaises ne peuvent pas transférer un enfant et ses parents sans l’assurance d’un accueil prenant en compte sa vulnérabilité
> Arrêt de la CAA joint à l'article
Police
Concours de la force publique - Deux précisions sur le droit à indemnisation du propriétaire qui n’a pas pu l’obtenir pour expulser des occupants de son bien
> Arrêt du CE joint à l'article
Droits fondamentaux
CSA - Une télévision présentant de manière univoque une question controversée méconnaît ses obligations
> Arrêt du CE joint à l'article
Acte Administratif
Conseil supérieur de l'éducation - Dans quelle mesure doit-il être consulté sur le programme d’une formation pour l’exercice d’une profession réglementée ?
> Arrêt du CE joint à l'article
Droit économique
Masseurs-kinésithérapeutes - Dans quelle mesure un diplôme formant à des techniques insuffisamment éprouvées peut-il être reconnu ?
> Arrêt du CE joint à l'article
A l’agenda
de demain
16h00
Vote sur le projet de loi Engagement et proximité (AN)
18h00
Examen du PLFSS 2010 (AN)
En bref
Droits fondamentaux
Nouveau référentiel national pour l’évaluation des personnes se présentant comme mineurs isolés étrangers
> Texte officiel joint à l'article
Collectivités territoriales
Habilitation d’institutions de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie pour la mise en œuvre de travaux d’intérêt général
> Texte officiel joint à l'article
Droits fondamentaux
Francis Mallol est renouvelé dans ses fonctions de président de formation de jugement à la CNDA
> Texte officiel joint à l'article
Pouvoirs publics
Laurence Franceschini est renouvelée dans ses fonctions de médiatrice du cinéma
> Texte officiel joint à l'article
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