Newsletter
Fil DP |  Accueil du site Newsletter n°1236 du 02/12/2019

Bonjour,
Voici votre newsletter quotidienne recensant les actualités traitées ce jour en droit public.
Toute l'équipe de Fil DP vous en souhaite une bonne lecture.

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Dépêches du jour
Fonction publique
PIPCS - Modification de ses modalités de mise en œuvre et relèvement de son plafond dans les collectivités et leurs établissements
> Textes officiels joints à l'article
Environnement
Trait de côte - Un rapport propose de repenser les politiques publiques liées à son recul
> Rapport joint à l'article
Jurisprudences du jour
Biens
Ouvrage public - Le recours en démolition de celui mal planté est désormais un recours de plein contentieux
> Arrêt du CE joint à l'article
Procédure contentieuse
Recours contre un décret de libération des liens d'allégeance - Le délai de recours de la jurisprudence Czabaj est porté à trois ans
> Arrêts du CE joints à l'article
Fonction publique
Avantage spécifique d'ancienneté - La prescription quadriennale s’applique aux demandes de reconstitution de carrière
> Arrêt de la CAA et conclusions joints à l'article
Droits fondamentaux
Réfugié ayant cette qualité au titre de l'unité de la famille - Son divorce constitue un changement de circonstances justifiant le réexamen de son statut
> Arrêt du CE joint à l'article
Procédure contentieuse
Demande d’expertise - Elle est inutile quand elle vise à dresser un constat déjà largement exposé par des autorités publiques
> Ordonnance du TA jointe à l'article
Procédure contentieuse
Question préjudicielle - Le juge administratif n’a pas à apprécier la recevabilité de l'exception d'illégalité à l'origine du renvoi
> Arrêt du CE joint à l'article
Droits fondamentaux
CNDA - Précisions sur la combinaison du délai de recours devant elle et l’octroi de l’aide juridictionnelle
> Arrêt du CE joint à l'article
Urbanisme
Projet urbain « Cœurs de Ville » - Tous les actes pris pour son lancement et son organisation ne sont pas nécessairement des actes administratifs
> Jugement joint à l'article
Droits fondamentaux
OQTF d'un parent d'enfant français - Il revient au juge d’apprécier sa contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant en tenant compte des circonstances
> Arrêt de la CAA joint à l'article
Droits fondamentaux
Naturalisation - Il est illégal de la refuser à une personne dont le handicap l’empêche d’avoir des ressources suffisantes
> Arrêt du CE joint à l'article
Fonction publique
Sanction d‘un agent territorial - Danthonysation de l’irrégularité de la composition du conseil de discipline consulté
> Jugement joint à l'article
Environnement
Chasse à la glu - Peut-elle être encore justifiée par l’objectif de préserver le recours à des modes de chasse traditionnels ?
> Arrêt du CE joint à l'article
Police
Circuit de vitesse homologué - Qui doit faire quoi en matière de lutte contre le bruit ?
> Arrêt du CE joint à l'article
A l’agenda
de demain
16h00
Vote du PLFSS 2020 (AN)
En bref
Pouvoirs publics
Organisation de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux
> Texte officiel joint à l'article
Procédure contentieuse
Martine Doumergue présidera le TA de Toulon et Thierry Vanhullebus celui de Bastia
> Textes officiels joints à l'article
Procédure contentieuse
Réintégrée, Odile Dorion sera affectée au TA de Paris
> Texte officiel joint à l'article
Pouvoirs publics
Nomination de Christine Szymankiewicz au cabinet du Premier ministre
> Texte officiel joint à l'article
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