Newsletter
Fil DP |  Accueil du site Newsletter n°1237 du 03/12/2019

Bonjour,
Voici votre newsletter quotidienne recensant les actualités traitées ce jour en droit public.
Toute l'équipe de Fil DP vous en souhaite une bonne lecture.

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Dépêches du jour
Fonction publique
Enseignement supérieur - La Cour des comptes dénonce les dérogations injustifiées au temps de travail accordées aux personnels non enseignants
> Référé joint à l'article
Fonction publique
Commissions administratives paritaires - Un décret fixe les contours de cette instance post-loi Transformation de la fonction publique
> Texte officiel joint à l'article
Service public
PLFSS pour 2020 - Les sénateurs s’offrent une session de rattrapage sur ce texte
> Texte officiel joint à l'article
Environnement
Pollution au chlordécone aux Antilles - Un rapport mesure les dégâts, pointe les responsabilités et envisage leur réparation
> Rapport joint à l'article
Jurisprudences du jour
Droit économique
Préjudice du candidat irrégulièrement évincé - Le caractère reconductible du marché est sans incidence sur son évaluation
> Arrêt du CE joint à l'article
Fonction publique
Reprise de salariés par une personne morale de droit public - La rémunération à maintenir est la rémunération brute du salarié, primes comprises
> Arrêt du CE joint à l'article
Droit économique
Sous-traitant agréé - Qu’est-ce qu’une demande de paiement direct adressée en « temps utile » ?
> Arrêt du CE joint à l'article
Fonction publique
Agent contractuel territorial - Dans quelle mesure un vacataire peut en être un ?
> Arrêt du CE joint à l'article
Responsabilité
Maître d’œuvre - Sa responsabilité contractuelle sur les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage prend fin après la réception de l'ouvrage
> Arrêt du CE joint à l'article
Collectivités territoriales
SDIS - Les limites au plafonnement de l'évolution des contributions des communes et EPCI à leur budget au titre des transferts de personnel imposés par la loi
> Arrêt du CE joint à l'article
Droit économique
Pénalités de retard - Modalités de leur contestation par une entreprise membre du groupement pénalisé
> Arrêt du CE joint à l'article
Droit économique
Droit au paiement direct - Connaissance de l’exécution de prestations supplémentaires conduisant à dépasser le montant maximum et responsabilité du maître d'ouvrage
> Arrêt du CE joint à l'article
Droit économique
Contrat de remplacement des médecins - Le conseil départemental de l’ordre des médecins n’est pas compétent pour l’autoriser
> Arrêt du CE joint à l'article
Droit économique
Société de biologie vétérinaire - Précisions sur les motifs tenant à son statut pouvant conduire à refuser son inscription au tableau de l’ordre des vétérinaires
> Arrêt du CE joint à l'article
Droit économique
Inscription d’une SEL au tableau de l’ordre des médecins - Précisions sur les motifs possibles à un refus et la nature du contrôle par le juge de ceux-ci
> Arrêt du CE joint à l'article
A l’agenda
de demain
Aucun événement programmé demain
En bref
Elections
Publication des deux lois modifiant le droit électoral
> Textes officiels joints à l'article
Acte Administratif
Un décret fixe de nouvelles règles pour le secret défense
> Texte officiel joint à l'article
Fonction publique
Hervé Guillou est officiellement nommé président du TA de Caen
> Texte officiel joint à l'article
Pouvoirs publics
Premières nominations à l'Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
> Textes officiels joints à l'article
Pouvoirs publics
Joanna Ghorayeb remplace Florence Hermite au cabinet du Premier ministre
> Textes officiels joints à l'article
Pouvoirs publics
Alexandre Demandrille remplace Christophe Canler au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées
> Textes officiels joints à l'article
Pouvoirs publics
Carine Delrieu remplace Isabelle Jourdan au cabinet de la ministre des Solidarités et de la Santé
> Texte officiel joint à l'article
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