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Fil DP |  Accueil du site Newsletter n°1238 du 04/12/2019

Bonjour,
Voici votre newsletter quotidienne recensant les actualités traitées ce jour en droit public.
Toute l'équipe de Fil DP vous en souhaite une bonne lecture.
Par ailleurs, à l'heure où nous finalisions cette lettre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, voté à l'Assemblée nationale hier, n'était pas encore accessible. Nous en traiterons donc dans la lettre de demain.

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Dépêches du jour
Droits fondamentaux
Radars-tronçons - La CNIL met en demeure le ministère de l’Intérieur d’assurer la sécurité des données collectées et leur effacement en temps utile
> Mise en demeure jointe à l'article
Collectivités territoriales
CNEN - Il constate une baisse du coût des normes nouvelles applicables aux collectivités mais souhaite une réduction de stocks
> Rapport joint à l'article
Jurisprudences du jour
Service public
Indu de PCH - Le juge judiciaire, saisi d’un recours contre un refus de remise gracieuse, est compétent pour la prononcer totalement ou partiellement
> Arrêt de la Cour de cassation joint à l'article
Biens
Autorisation d’occupation du domaine public - Incompétence du juge du référé précontractuel même si elle a pris la forme d’une concession de service public
> Ordonnance du TA jointe à l'article
Collectivités territoriales
Société privée gérant un service public - La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent y détenir une participation majoritaire
> Arrêt de la CAA joint à l'article
Acte Administratif
Tribunal administratif de Strasbourg - Il a publié sa 10e lettre de jurisprudence
> Lettre et jugements joints à l'article
Police
Marché - Le maire ne peut y interdire la pratique de la cuisson au feu de bois que pour des motifs avérés de maintien de l’ordre public
> Jugement joint à l'article
A l’agenda
de demain
Aucun événement programmé demain
En bref
Procédure contentieuse
Liste des candidats présélectionnés pour un stage d’aide à la décision au CE
> Liste jointe à l'article
Pouvoirs publics
Modification de la composition du comité directeur de la fonction garde-côtes
> Texte officiel joint à l'article
Procédure contentieuse
Le TA de Nancy recherche des stagiaires en 2020
> Fiche de poste jointe à l'article
Fonction publique
Dominique Versini est placée en disponibilité du Conseil d’Etat
> Texte officiel joint à l'article
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