Newsletter
Fil DP |  Accueil du site Newsletter n°1239 du 05/12/2019

Bonjour,
Voici votre newsletter quotidienne recensant les actualités traitées ce jour en droit public.
Toute l'équipe de Fil DP vous en souhaite une bonne lecture.

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Dépêches du jour
Collectivités territoriales
Infractions contre des élus - Une circulaire invite les procureurs à y répondre de manière plus rigoureuse
> Texte officiel joint à l'article
Jurisprudences du jour
Acte Administratif
Droit souple - Opérance du moyen tiré de l'invalidité d'un acte de droit souple européen contre un acte de droit souple national contribuant à sa mise en œuvre
> Arrêt du CE joint à l'article
Acte Administratif
Recommandation de l’ANSM sur l’usage de produits cosmétiques - Elle peut faire l’objet d’un REP et son annulation impose au juge d’en tirer toutes les conséquences
> Arrêt du CE joint à l'article
Procédure contentieuse
Contentieux sociaux - Précisions sur l’office du juge à l’égard des pièces qui lui sont fournies
> Arrêt du CE joint à l'article
Service public
RSA - Le contrat d’engagement n’est pas en soi un acte faisant grief
> Arrêt du CE joint à l'article
Environnement
Principe de précaution - Il interdit d’autoriser la commercialisation d’un insecticide potentiellement « tueur d’abeilles »
> Jugement joint à l'article
A l’agenda
de demain
10h00
QPC sur la procédure d'audition en zone d’attente
En bref
Pouvoirs publics
Report de l'examen des propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du 5 décembre 2019
Acte Administratif
Un décret rationalise le fonctionnement des juridictions disciplinaires ordinales des professions médicales et paramédicales
> Texte officiel joint à l'article
Procédure contentieuse
Le tribunal administratif de Poitiers a publié sa 3e lettre de Blossac
> Lettre jointe à l'article
Pouvoirs publics
Réorganisation du service de la législation et de la qualité du droit au SGG et de direction des services administratifs et financiers du 1er ministre
> Textes officiels joints à l'article
Service public
A peine adoptée, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été déférée au contrôle du CC
> Texte officiel joint à l'article
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