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Fil DP |  Accueil du site Newsletter n°1240 du 06/12/2019

Bonjour,
Voici votre newsletter quotidienne recensant les actualités traitées ce jour en droit public.
Toute l'équipe de Fil DP vous en souhaite une bonne lecture.

Par ailleurs, si deux projets de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique ont été présentés au conseil des ministres d'hier, il n'a pas été possible d'y accéder avant 13 heures aujourd'hui. L'un de ces deux textes comportant 81 articles, il est apparu impossible matériellement à la rédaction de vous en rendre compte sérieusement dans cette lettre. Ce sujet sera donc traité dans la lettre de lundi.

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Dépêches du jour
Environnement
Perturbateurs endocriniens - Un rapport sonne le tocsin sur les contenants en plastique
> Rapport joint à l'article
Pouvoirs publics
RIP - Composition de la formation chargée de se prononcer sur les réclamations des électeurs
> Décision jointe à l'article
Jurisprudences du jour
Responsabilité
Responsabilité de la puissance publique - Conditions pour que le juge administratif exerce un pouvoir d’injonction pour faire cesser le dommage
> Arrêt du CE joint à l'article
Acte Administratif
Recours en interprétation d’un acte - Il est désormais irrecevable si un litige sur son application est pendant devant une autre juridiction administrative
> Arrêts du CE joints à l'article
Fonction publique
Droit de grève - Si la loi Transformation de la fonction publique a autorisé une collectivité à en réglementer l'exercice, c’est dans un cadre strict
> Jugement joint à l'article
Droits fondamentaux
Auditions en zone d’attente - Leurs procédures ne violent pas les droits de la défense
> Décision jointe à l'article
Responsabilité
Vaccination obligatoire - Les préparateurs en pharmacie, comme les pharmaciens, n’y étant pas soumis, ne peuvent pas bénéficier d’une indemnisation de l’ONIAM
> Arrêt de la CAA joint à l'article
Procédure contentieuse
Audiences des juridictions administratives ou judiciaires - L’interdiction générale de les capter ou de les enregistrer est conforme à la Constitution
> Décision jointe à l'article
Fonction publique
Comptable public - Comment déterminer si son paiement irrégulier d’une dépense a causé un préjudice financier à l’organisme public ?
> Arrêts du CE joints à l'article
A l’agenda
de lundi
16h00
Examen du projet de loi anti-gaspillage (AN)
En bref
Fonction publique
Liste des sous-admissibles au concours d’agrégation de droit public 2019-2020
> Liste jointe à l'article
Fonction publique
Définition des modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ à destination de personnels militaires
> Texte officiel joint à l'article
Fonction publique
Publication du tableau d'avancement au grade de premier conseiller au titre de l'année 2020
> Texte officiel joint à l'article
Fonction publique
Robert Le Goff est officiellement muté du TA de Caen à la CNDA
> Texte officiel joint à l'article
Procédure contentieuse
Edmond Honorat est renouvelé à la présidence de la formation spéciale du Conseil d’Etat
> Texte officiel joint à l'article
Pouvoirs publics
Catherine Petit est nommée au cabinet du ministre de la Culture
> Texte officiel joint à l'article
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