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Extraits des dépêches
27/03/2024

Mise en œuvre du droit européen

-
Une circulaire la réorganise en fonction des recommandations du Conseil d’Etat
Texte officiel joint à l'article
25/03/2024

Commande publique

-
Extension du régime de déclaration des données essentielles aux actes d’exécution de contrats
Textes officiels joints à l'article
27/03/2024

Défenseur des droits

-
Une année 2023 pas réjouissante…
Rapport joint à l'article
26/03/2024

ISRC dans la fonction publique d’Etat

-
La Cour de comptes estime nécessaire de la réforme y compris dans sa gestion
Référé joint à l'article
Extraits des jurisprudences
25/03/2024

Protocole transactionnel

-
Il ne bénéficie pas aux tiers, même ceux subrogés dans les droits de la victime
Arrêt du CE joint à l'article
25/03/2024

Refus d’une autorisation d’urbanisme

-
Des précisions sur l’office du juge d’appel quand les premiers juges l’ont annulé
Arrêt du CE joint à l'article
27/03/2024

Principe de l’estoppel

-
Le juge n’est pas tenu d’écarter des débats les mémoires et pièces soumis au contradictoire avant que la partie qui les a produits ne se contredise
Jugements et conclusions joints à l'article
27/03/2024

Retrait d’un permis de construire

-
Une substitution de motifs n’est pas exclue devant le juge, celle-ci devant être contradictoire
Arrêt de la CAA joint à l'article
Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
01/09/2023

Harmonisation des conditions d’examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux dans les trois versants de la fonction publique

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26/03/2024

Nominations dans de nouvelles fonctions de présidents des TA-CAA

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26/03/2024

Mireille Heers est admise à faire valoir ses droits à la retraite

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27/03/2024

Organisation d’un intérim au cabinet du Premier ministre le temps d’une congé maternité

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