Nos sources

Fil DP puise son information aux sources doctrinales, normatives et jurisprudentielles.

Il collecte toute l'information du jour, la trie, la hiérarchise pour ne vous livrer que ce qui mérite d'être retenu.

Sont donc quotidiennement examinés :

  • les rapports, les études, et les déclarations gouvernementales ouvrant la voie à des modifications normatives ;
  • l'activité parlementaire, le Journal officiel, les circulaires et les instructions ;
  • les décisions de justice pertinentes (CC, CE, CAA, TA, CEDH, CJUE).
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