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Extraits des dépêches
24/04/2025

Rescrit

-
Un décret simplifie le formalisme des demandes et des réponses
Texte officiel joint à l'article
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22/04/2025

Responsabilité financière des gestionnaires publics

-
Une circulaire vise à les accompagner juridiquement en l’absence de protection fonctionnelle
Texte officiel joint à l'article
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23/04/2025

CNIL

-
Instauration d’une dérogation au principe de silence vaut acceptation pour l'instruction des demandes d'inscription au registre des organisations altruistes en matière de données
Texte officiel joint à l'article
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22/04/2025

Avocat au Conseil

-
L’Autorité de la concurrence recommande la création d’un nouvel office
Avis joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
18/04/2025

Refus de retrait d’un permis de construire pour fraude

-
Deux précisions sur sa motivation et sur sa contestation devant le juge
Jugement joint à l'article
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22/04/2025

Permis de construire

-
Quand un projet présente un intérêt public suffisant pour renverser la présomption d‘urgence de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme
Ordonnance du TA jointe à l'article
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18/04/2025

Permis de construire modificatif

-
Appréciation de l’intérêt à agir pour le contester quand le permis initial est devenu définitif
Jugement joint à l'article
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22/04/2025

Principe du contradictoire

-
Transmission d’une QPC sur le II de l'article L. 773-11 du code justice administrative qui le méconnaîtrait
Arrêt du CE joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
22/04/2025

Réintégration et affectation en juridiction administrative de Frédéric Mauget et Christophe Cantié

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23/04/2025

Le Conseil d’Etat publie désormais une Revue des sections consultatives

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22/04/2025

La CAA de Marseille recrute un assistant de justice

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23/04/2025

Des changements dans deux cabinets ministériels

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