Newsletter
Fil DP |  Accueil du site Newsletter n°1233 du 27/11/2019

Bonjour,
Voici votre newsletter quotidienne recensant les actualités traitées ce jour en droit public.
Toute l'équipe de Fil DP vous en souhaite une bonne lecture.

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Dépêches du jour
Collectivités territoriales
Engagement et proximité - Les députés modifient, mais moins qu’envisagé, le texte retenu par les sénateurs
> Texte officiel joint à l'article
Collectivités territoriales
PLF 2020 - Le Sénat décale d’un an la réforme de la fiscalité locale
> Texte officiel joint à l'article
Service public
PLFSS 2020 - Les députés peaufinent leur texte
> Texte officiel joint à l'article
Jurisprudences du jour
Droit économique
Marché public - L’acheteur qui n’acquitte pas des factures sans refuser explicitement de les honorer ne crée pas un différend avec le titulaire du marché
> Arrêt du CE joint à l'article
Responsabilité
Pratiques anticoncurrentielles - Détermination du point de départ de la prescription d’une action en responsabilité quasi-délictuelle contre leurs auteurs
> Arrêt du CE joint à l'article
Collectivités territoriales
Commune nouvelle - Le contrôle par le juge du nom retenu se limite à l’erreur manifeste d’appréciation
> Arrêt de la CAA joint à l'article
A l’agenda
de demain
09h00
Examen de la proposition de loi de lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (AN)
11h00
Examen de la proposition de loi sur l'abrogation de lois obsolètes (AN)
12h00
Examen de la proposition de loi sur la réduction coût du foncier (AN)
13h00
Examen de la proposition de loi sur les points d'accueil pour soins immédiats (AN)
En bref
Procédure contentieuse
Les TA de Poitiers et de Nancy recherchent des vacataires
> Fiches de poste jointes à l'article
Fonction publique
Règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des CCI
> Texte officiel joint à l'article
Pouvoirs publics
Prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance
> Textes officiels joints à l'article
Fonction publique
Emmanuelle Petitdemange est détachée du Conseil d’Etat
> Texte officiel joint à l'article
Pouvoirs publics
Les changements dans les cabinets ministériels actés au JO du 27 novembre 2019
> Textes officiels joints à l'article
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