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Fil DP |  Accueil du site Newsletter n°1234 du 28/11/2019

Bonjour,
Voici votre newsletter quotidienne recensant les actualités traitées ce jour en droit public.
Toute l'équipe de Fil DP vous en souhaite une bonne lecture.

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Dépêches du jour
Urbanisme
Espaces forestiers en Ile-de-France - Les députés veulent pérenniser le dispositif expérimental accordant un droit de préemption à la SAFER
> Texte officiel joint à l'article
Service public
Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales - Un décret définit leur organisation et leur fonctionnement
> Texte officiel joint à l'article
Jurisprudences du jour
Droit économique
Résiliation unilatérale - Le titulaire du marché n’a pas à faire naître un différend pour saisir le juge mais doit avoir un rejet de son mémoire en réclamation
> Arrêt du CE joint à l'article
Acte Administratif
Saisine de l’administration par voie électronique - Il s’agit d’une simple faculté laissée à l’administré et non d’une obligation
> Arrêt du CE joint à l'article
Acte Administratif
Refus de l’administration de prendre une mesure pour remplir une obligation - Dans quelle mesure peut-il être jugé illégal ?
> Arrêt du CE joint à l'article
Biens
Convention de fortage sur le domaine privé communal - Le juge administratif est compétent pour connaître de sa non-reconduction
> Jugement joint à l'article
Droits fondamentaux
Arrêt des soins - Une décision collégiale des médecins ne peut pas porter sur une détérioration dans un sens donné de l’état de santé du patient
> Ordonnance du TA jointe à l'article
Collectivités territoriales
Bulletin de promotion des activités d’une commune - Il ne peut pas être qualifié de publication de presse
> Jugement joint à l'article
Droit économique
Rémunération pour copie privée - Quelle méthode doit suivre la commission de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle pour la fixer ?
> Arrêt du CE joint à l'article
A l’agenda
de demain
10h00
QPC sur le régime disciplinaire des experts-comptables
En bref
Acte Administratif
Adoption de la loi abrogeant 49 lois obsolètes
> Texte officiel joint à l'article
Service public
La loi Mobilités est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel
Collectivités territoriales
Conférence « Digital, droit et collectivités : comment les concilier »
Fonction publique
Listes des admis aux concours des TA
> Listes jointes à l'article
Procédure contentieuse
Emmanuelle Conesa-Terrade remplace Isabelle Bourion en tant que rapporteur publique à la CAA de Lyon
> Texte officiel joint à l'article
Fonction publique
Détachement d’un maître des requêtes et d’une conseillère d’Etat
> Textes officiels joints à l'article
Pouvoirs publics
Dominique Voynet dirigera l’agence régionale de santé de Mayotte
> Texte officiel joint à l'article
Pouvoirs publics
Thierry Lambert est nommé délégué interministériel à la transformation publique
> Texte officiel joint à l'article
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