Mesure d’expertise - Le juge ne peut la refuser que si elle n’a pas d’intérêt manifeste par rapport au litige au principal

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.