FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

17/07/2026

Interruption de parution

Fil DP interrompt sa publication jusqu'au 24 août 2026

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16/07/2026

RIPOST

Les députés ont adopté ce projet de loi en complétant le texte retenu par les sénateurs

Texte officiel joint à l'article

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16/07/2026

Protection temporaire des Ukrainiens

L’Union européenne la prolonge jusqu’en mars 2028 mais avec une nouvelle restriction

Communiqué de presse joint à l'article

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15/07/2026

INSP

Publication de deux décrets concernant l’entrée et la sortie des élèves

Textes officiels joints à l'article

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Extraits des jurisprudences

16/07/2026

« Gang bangs »

Le préfet de police peut fermer l’établissement où ils se déroulent en raison de l’atteinte à la dignité humaine et pour la prévention de la commission d’infractions pénales

Arrêt du CE joint à l'article

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15/07/2026

Certificat d’urbanisme tacite

Le refus d’en délivrer un est légal si une décision de retrait, même non définitive, est intervenue après son édiction

Arrêt du CE joint à l'article

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15/07/2026

Computer Centers

Eu égard à sa puissance de calcul informatique, son implantation doit être précédée d'une étude d'impact environnemental

Ordonnance du TA jointe à l'article

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15/07/2026

Société EDF

Le Conseil d’Etat n’est plus compétent pour connaître en premier et dernier ressort de ses actes réglementaires

Arrêt du CE joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

16/07/2026

Adoption de loi sur le droit à l’aide à mourir

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16/07/2026

La proposition de nomination de François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits passe mal à l’Assemblée nationale

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15/07/2026

Détermination des objectifs de répartition entre départements des mineurs isolés étrangers

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15/07/2026

Fin de fonctions d’un assesseur à la CNDA

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Interruption de parution

RIPOST

Protection temporaire des Ukrainiens

INSP

Extraits des jurisprudences

« Gang bangs »

Certificat d’urbanisme tacite

Computer Centers

Société EDF

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Adoption de loi sur le droit à l’aide à mourir

La proposition de nomination de François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits passe mal à l’Assemblée nationale

Détermination des objectifs de répartition entre départements des mineurs isolés étrangers

Fin de fonctions d’un assesseur à la CNDA

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

François B.

Professeur de droit public

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Guillaume D.

Doctorant

François B.

Président de juridiction

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Christian D.

Professeur émérite

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction