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Extraits des dépêches
01/04/2026

Réseaux sociaux

-
Les sénateurs reviennent sur une interdiction générale et absolue d’accès au moins de 15 ans
Texte officiel joint à l'article
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02/04/2026

Concessions minières

-
Les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 d'octroi, d'extension ou de prolongation restent soumises à évaluation environnementale
Texte officiel joint à l'article
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30/03/2026

Délégation de service public de la petite enfance

-
L’OECP publie un guide pour accompagner les collectivités territoriales dans leur passation
Guide joint à l'article
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01/04/2026

Médecins

-
Le Sénat revoit le dispositif de reconnaissance de ceux formés et diplômés avant le Brexit au Royaume-Uni
Texte officiel joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
01/04/2026

Permis de construire

-
Un vice l’entachant peut être régularisable quand bien même le terrain d’assiette du projet est devenu inconstructible
Arrêt du CE joint à l'article
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27/03/2026

Marché public

-
Un sous-critère qui traduit la volonté de ne pas changer de co-contractant rompt l’égalité de traitement entre les candidats
Jugement joint à l'article
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30/03/2026

Dérogation à la destruction des espèces protégées

-
Un projet présentant un intérêt public temporaire ne peut pas être regardé comme justifié par une raison impérative d’intérêt public majeur
Jugement joint à l'article
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30/03/2026

Conseil municipal

-
Sa délibération adoptée sans respect du formalisme est légale dès lors qu’elle exprime clairement sa volonté
Arrêt de la CAA joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
30/03/2026

Des changements dans les juridictions administratives

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01/04/2026

Publication du tableau d'avancement au grade de président de TA-CAA au titre de 2026

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30/03/2026

Publication des documents-type pour les hébergements des demandeurs d’asile

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30/03/2026

Les seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics ont été maintenus

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