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Extraits des dépêches
16/04/2026

Collège de déontologie de la justice administrative

-
A défaut d’incompatibilité établie, le CSTACAA espère qu’un membre élu conseiller municipal démissionnera de son propre chef
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21/04/2026

Instruction, audience et référés

-
Les juridictions administratives parisiennes signent avec leurs barreaux un document de bonnes pratiques en la matière
Fiches jointes à l'article
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20/04/2026

Sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement

-
Un décret modernise le régime qui leur est applicable
Texte officiel joint à l'article
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17/04/2026

Lieux de privation de liberté

-
Un accord en CMP a été trouvé pour y garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers
Texte officiel joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
22/04/2026

Accident de service

-
La présomption de son imputabilité au service ne tombe pas du fait de l’état de santé antérieur de l’agent sauf s'il est la cause exclusive de l'accident
Arrêt du CE joint à l'article
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17/04/2026

Cour administrative d’appel de Toulouse

-
Elle a publié, avec les TA de son ressort, un nouveau numéro de la revue AJAMoNT
Lettre et arrêts joints à l'article
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20/04/2026

Contrat sans publicité ni mise en concurrence

-
Cette faculté ne tombe pas que si l'acheteur a choisi de se soumettre à une forme de publicité ou de mise en concurrence dans le règlement de la consultation
Arrêt du CE joint à l'article
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20/04/2026

Mémoire récapitulatif sous peine de désistement d’office

-
Le juge n’est pas privé de sa faculté de le solliciter du fait que seul le requérant aurait produit dans l'instance
Arrêt du CE joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
17/04/2026

Deux nominations au Conseil constitutionnel

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17/04/2026

Nomination de quatre maîtres de requêtes en service extraordinaire au Conseil d’Etat

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16/04/2026

Richard Ferrand envisage de nommer une secrétaire générale du Conseil constitutionnel qui ne serait pas issue du CE

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17/04/2026

Des départs dans deux cabinets ministériels

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