S'abonner
Logo Fildp

Nos prestations

Fil DP est un fil d'informations en ligne dans le domaine du droit public.
En savoir plus

Nos sources

Fil DP puise son information aux sources doctrinales, normatives et jurisprudentielles.
En savoir plus

Nos engagements

Fil DP livre une information indépendante et pertinente, rédigée par des spécialistes.
En savoir plus
FilDP TV Fil DP-TV
FilDP TV
Toutes les vidéos
Extraits des dépêches
26/10/2026

Dérogation espèces protégées

-
Un décret précise les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la DUP ou de la DP
Texte officiel joint à l'article
Lire plus
22/10/2026

Encadrement des loyers

-
Les sénateurs ne souhaitent que la prolongation de ce dispositif à titre expérimental
Texte officiel joint à l'article
Lire plus
22/10/2026

Installations de production d'énergie renouvelable

-
Un décret adapte les dispositions du code de l’énergie relatives aux procédures d'appel d'offres « simples »
Texte officiel joint à l'article
Lire plus
27/10/2026

Conseil constitutionnel

-
Le RN et ses alliés engagent le bras de fer avec l’institution qui répond à leur initiative politique par le droit
Lettre jointe à l'article
Lire plus
Extraits des jurisprudences
22/10/2026

Autorisations d’urbanisme

-
Les règles spéciales de leur retrait ou de leur abrogation excluent l’application des règles générales de l’article L. 242-1 du CRPA
Arrêt du CE joint à l'article
Lire plus
22/10/2026

Permis d’aménager

-
La cristallisation des règles d’urbanisme est effective dès sa délivrance
Arrêt du CE joint à l'article
Lire plus
26/10/2026

OAP

-
Elle peut comporter des prescriptions précises en matière de voirie et d’implantation des constructions
Arrêt du CE joint à l'article
Lire plus
26/10/2026

Interdiction de manifester

-
La doctrine présidentielle ne pouvant pas légalement la fonder n’est pas une décision susceptible d’avoir des effets sur la liberté de manifester et de se réunir
Arrêt du CE joint à l'article
Lire plus
Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
Lire plus
Extraits des brèvesEn bref
26/10/2026

Mise en œuvre de l’expérimentation de la prise en charge directe des patients par les infirmiers en pratique avancée

Lire plus
28/10/2026

Un détachement et une réintégration de membres du Conseil d’Etat

Lire plus
22/10/2026

Caroline Gontran quitte le cabinet du ministre de l'Intérieur

Lire plus
22/10/2026

Publication de la loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

Lire plus
Ils nous font confiance
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.
OKEn savoir plus