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Extraits des dépêches
18/10/2024

Compétence GEMAPI

-
Les sénateurs suppriment son transfert obligatoire au 1er janvier 2026 mais sans retour en arrière pour les transferts réalisés
Texte officiel joint à l'article
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17/10/2024

Programmation énergétique

-
Le Sénat pallie l’absence de projet de loi et prévoit les simplifications nécessaires à la réalisation des objectifs affichés
Texte officiel joint à l'article
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18/10/2024

Personnels enseignants et hospitaliers et personnels enseignants de médecine générale

-
Modifications de leur statut et des règles de fonctionnement de leur juridiction disciplinaire
Textes officiels joints à l'article
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18/10/2024

EHPAD privés à but lucratif

-
Le Sénat refuse de taxer leurs surprofits
Texte officiel joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
16/10/2024

Permis de construire

-
La demande n’est pas incomplète si le service instructeur peut trouver les informations manquantes sur internet en accès libre
Jugements et conclusions joints à l'article
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18/10/2024

OQTF

-
L’obligation pour le préfet de vérifier plus largement le droit au séjour de l'étranger au regard des informations en sa possession constitue une garantie
Arrêt de la CAA joint à l'article
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18/10/2024

Droit de clore un bien foncier

-
Il est une des composantes du droit de propriété protégé par la Constitution
Décision jointe à l'article
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15/10/2024

Pouvoirs de police du maire

-
Les mesures de prévention ou de sauvegarde sans limitation de durée sont illégales en ce qu’elles ne sont pas temporaires ou limitées
Jugements joints à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
21/10/2024

Des changements au Conseil d’Etat

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21/10/2024

Des changements dans les juridictions administratives

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17/10/2024

Des nominations dans 10 cabinets ministériels

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16/10/2024

Nominations de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

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