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Extraits des dépêches
29/10/2026

Droit des étrangers

-
Modification de celui concernant les étrangers autorisés à travailler en France
Texte officiel joint à l'article
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03/11/2026

Cumul emploi retraite

-
Un décret harmonise le dispositif
Texte officiel joint à l'article
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02/11/2026

Casernes de gendarmerie nationale

-
Un décret et un arrêté modifient le cadre locatif qui leur est applicable
Textes officiels joints à l'article
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30/10/2026

AESH

-
Les députés veulent leur créer un corps de fonctionnaires de catégorie B
Texte officiel joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
02/11/2026

« Remigation »

-
En débattre méconnaît le principe de dignité de la personne humaine
Ordonnance du TA jointe à l'article
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29/10/2026

Théorie de l’imprévision

-
Elle est invocable si l’évènement imprévisible est intervenu avant la conclusion du contrat mais après que l’offre soit devenue ferme et définitive
Arrêt de la CAA joint à l'article
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02/11/2026

Interdiction de manifester

-
L’absence de déclaration d’un rassemblement renforce le risque de de ne pas pouvoir éviter des troubles à l’ordre public
Ordonnance du TA jointe à l'article
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30/10/2026

HATVP

-
Des précisions sur son contrôle des projets de mobilité des agents publics vers le secteur privé
Arrêt du CE et conclusions joints à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
29/10/2026

Un décret tire les conséquences du remplacement des IRA par le GISP

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03/11/2026

Publication de loi abrogeant le « code noir »

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29/10/2026

La baisse du prix du gazole due à la libération de stocks de sécurité devra être affichée

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29/10/2026

Des nominations dans deux cabinets ministériels

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