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Extraits des dépêches
30/09/2026

Régime de retraite des fonctionnaires d’Etat

-
Son écart avec le régime général se comble mais son équilibre reste affecté par les politiques d’emploi et de rémunération
Rapport joint à l'article
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05/10/2026

PLFSS et PLF 2027

-
Présentation des 43 milliards d’économies projetées
Dossier de presse et rapports joints à l'article
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01/10/2026

Dispositif du médecin traitant

-
La Cour des comptes propose de l’améliorer pour le rendre plus efficace
Rapport joint à l'article
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01/10/2026

Changement climatique

-
La CNCDH interpelle les pouvoirs publics sur la nécessité d’une véritable politique d'adaptation pour protéger les droits fondamentaux
Avis joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
30/09/2026

Contribution des constructeurs aux dépenses d`équipement

-
Elle est réputée sans cause quand elle repose sur programme d'aménagement d'ensemble illégal
Arrêt de la CAA joint à l'article
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02/10/2026

Arrêté de carence de logements sociaux

-
Il n’est pas opposable au titulaire d’un certificat d’urbanisme délivré antérieurement à son intervention
Arrêt du CE joint à l'article
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01/10/2026

Article L. 123-1 du CGFP

-
Son interdiction vaut même si la société n’a pas d’activité réelle ou si le fonctionnaire ne participe pas effectivement à son activité ou à sa direction
Arrêt du CE joint à l'article
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06/10/2026

Mouvement lycéen

-
Pour être légale les interdictions de manifester doivent être correctement circonscrites
Ordonnances du TA jointes à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
30/09/2026

Trois renouvellements d’inscription sur la liste des magistrats administratifs honoraires

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02/10/2026

Frédéric Pierre est affecté au centre de formation de la juridiction administrative

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30/09/2026

Lors de sa réintégration, Elizabeth Boivin sera affectée au TA de Versailles

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05/10/2026

Extension de la qualité de collaborateur occasionnel du service public aux médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l'accès à la permanence des soins

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