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Extraits des dépêches
24/11/2022

Réforme la haute fonction publique

-
Plusieurs décrets et arrêtés organisent un nouveau référentiel de rémunération
Textes officiels joints à l'article
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24/11/2022

Réforme de la haute fonction publique

-
Les perspectives de sa poursuite en 2023
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23/11/2022

Télétravail

-
Sa mise en œuvre dans la fonction publique doit être saisie comme une opportunité d’améliorer la qualité du service public
Rapport joint à l'article
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28/11/2022

PLFSS 2023

-
Les 49-3 et les motions de censure s’enchainent en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale
Textes officiels joints à l'article
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Extraits des jurisprudences
24/11/2022

Permis de construire avec des éléments en surplomb du domaine public

-
Le dossier de demande doit comporter l’accord du gestionnaire à une AOT
Arrêt du CE joint à l'article
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24/11/2022

Evaluation environnementale

-
Pas d’illégalité dans la possibilité pour la personne publique responsable de ne pas y soumettre l'élaboration ou l'évolution d'un document d'urbanisme
Arrêt du CE joint à l'article
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24/11/2022

Permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public

-
Quand est contestée la qualité de pétitionnaire, le juge doit seulement rechercher l'accord du gestionnaire à une AOT
Arrêt du CE joint à l'article
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24/11/2022

Eolienne en mer

-
La procédure d'amélioration de l'offre du candidat ne porte pas, par elle-même, atteinte aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats
Arrêt du CE joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
23/11/2022

Les lauréats du concours d’agrégation de droit public 2022

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28/11/2022

Revalorisation de l’allocation forfaitaire de télétravail versée aux agents publics et aux magistrats

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28/11/2022

Démission de la ministre déléguée aux Collectivités territoriales

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28/11/2022

Deux nominations de présidents de formation de jugement à la CNDA

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