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Extraits des dépêches
17/02/2026

Droit de préemption commercial

-
Les députés veulent combler un angle-mort de ce dispositif
Texte officiel joint à l'article
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17/02/2026

Etat de droit

-
La CNCDH appelle à la vigilance et invite à la résistance
Déclaration jointe à l'article
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16/02/2026

Commande publique numérique

-
Une circulaire en précise les critères à prendre en compte au stade du choix de l’offre
Texte officiel joint à l'article
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17/02/2026

Médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes

-
Ceux formés avant Brexit et diplômés au Royaume-Uni pourront exercer leurs fonctions en France
Texte officiel joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
16/02/2026

Permis de construire délivré dans un lotissement

-
Précisions sur les conditions d’application de la règle prévue au 3e alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme
Arrêt du CE joint à l'article
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17/02/2026

Mise en demeure de cesser des travaux

-
Son édiction par le maire est soumise aux délais de prescription de l’article 8 du code de procédure pénale
Arrêt de la CAA joint à l'article
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16/02/2026

RGPD

-
Des données pseudonymisées ne peuvent pas être regardées comme anonymisées, sauf si l'identification est irréalisable en pratique
Arrêt du CE joint à l'article
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17/02/2026

Convention d’occupation du domaine public

-
L’indemnisation de sa résiliation unilatérale doit aussi porter sur les surcoûts de loyer et sur la part non amortie des travaux d'aménagement réalisés
Arrêt du CE joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
16/02/2026

Henri Croizier reprend ses fonctions d’avocat au Conseil d'Etat salarié

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12/02/2026

Amélie de Montchalin est officiellement nommée à la Cour des comptes

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16/02/2026

Dominique Perfettini est renouvelée dans ses fonctions de magistrats administratifs honoraires

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13/02/2026

Extension de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

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