FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

07/04/2026

Proposition de loi Duplomb 2

Le Conseil d’Etat émet de sérieuses réserves sur ce texte

Avis joint à l'article

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09/04/2026

Pacte sur la migration et l’asile

Un projet de loi habilite le gouvernement à le transposer en droit interne par trois ordonnances

Textes officiels joints à l'article

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08/04/2026

Fraudes sociales et fiscales

Les députés enrichissent à leur tour le projet de loi pour renforcer la lutte contre ces pratiques

Texte officiel joint à l'article

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08/04/2026

Contribution pour l'aide juridique

Un décret organise sa mise en œuvre devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes

Texte officiel joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

08/04/2026

Permis de construire

Des précisions sur la validité de la notification du recours le visant

Ordonnance du TA jointe à l'article

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07/04/2026

Marché négocié

Un conflit d’intérêts entre la société attributaire et l’AMO doit entraîner l’annulation de la procédure et non sa reprise au stade de l’analyse des offres

Arrêt du CE joint à l'article

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07/04/2026

Ouvrage public

Jusqu’à sa réception effective, l’entrepreneur chargé de sa construction doit assumer la charge de sa destruction fortuite

Arrêt du CE joint à l'article

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07/04/2026

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Cette notion ne s’applique pas à un contrat administratif

Arrêt de la CAA joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

10/04/2026

Nomination de deux maîtres des requêtes en service extraordinaire

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10/04/2026

Trois mutations de présidents de TA-CAA

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09/04/2026

Julie Mercier est nommée directrice générale de l'ANTS

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07/04/2026

Vers une nouvelle loi de lutte contre le séparatisme

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Nos prestations

Nos sources

Nos engagements

Fil DP-TV

Extraits des dépêches

Proposition de loi Duplomb 2

Pacte sur la migration et l’asile

Fraudes sociales et fiscales

Contribution pour l'aide juridique

Extraits des jurisprudences

Permis de construire

Marché négocié

Ouvrage public

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Présentation

Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Nomination de deux maîtres des requêtes en service extraordinaire

Trois mutations de présidents de TA-CAA

Julie Mercier est nommée directrice générale de l'ANTS

Vers une nouvelle loi de lutte contre le séparatisme

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Guillaume D.

Doctorant

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

François B.

Professeur de droit public

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Christian D.

Professeur émérite

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

François B.

Président de juridiction

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction