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Extraits des dépêches
17/05/2022

Fonction publique hospitalière

-
Un décret modifie les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels
Texte officiel joint à l'article
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16/05/2022

Crise sanitaire

-
Un décret supprime le masque obligatoire dans les transports et allège les déplacements avec les outre-mer
Texte officiel joint à l'article
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17/05/2022

Gouvernement

-
En moins de trois heures, Jean Castex démissionne et passe ses pouvoirs à Elisabeth Borne
Textes officiels joints à l'article
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20/05/2022

Personnels enseignants hospitaliers

-
La Cour des comptes estime que la procédure devant leur juridiction disciplinaire spécialisée doit être plus transparente
Rapport joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
17/05/2022

Biens de retour immatériels

-
Des précisions sur la possibilité pour une collectivité de saisir le juge du référé-mesures utiles pour obtenir leur restitution à l’issue d’une DSP
Arrêt du CE joint à l'article
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16/05/2022

Autorisation d’urbanisme

-
Contrôle restreint du juge sur la faculté de l’administration à accorder ou à imposer une règle particulière du règlement du PLU
Arrêt du CE joint à l'article
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18/05/2022

Référé-suspension

-
La condition d’urgence est remplie quand il s’agit de mettre fin une atteinte aux droits conférés par le droit européen
Ordonnance du CE jointe à l'article
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17/05/2022

Contrat

-
Le juge du référé est compétent pour statuer sur un avenant actant le remplacement de l'un des membres du groupement d'opérateurs
Arrêt du CE joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
16/05/2022

Admission à la retraite de trois présidents de TA-CAA

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16/05/2022

Réintégration et affectation de huit premiers conseillers de TA-CAA

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18/05/2022

Premières nominations au cabinet de la nouvelle Première ministre

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16/05/2022

Publication d’un tableau d'avancement complémentaire au grade de président des TA-CAA pour 2022

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