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Extraits des dépêches
09/10/2026

Conseil national de la commande publique

-
Un arrêté fixe sa composition et son fonctionnement
Texte officiel joint à l'article
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08/10/2026

Transition écologique

-
La Cour des comptes livre son 2e rapport annuel et identifie trois leviers pour l’améliorer
Rapport joint à l'article
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12/10/2026

Renouvellement forestier

-
Un décret et un arrêté instaurent un régime d'aides
Textes officiels joints à l'article
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12/10/2026

Lutte contre les violences sexistes et sexuelles

-
Le Premier ministre mobilise son gouvernement pour renforcer tant la formation initiale que la formation continue des agents publics
Texte officiel joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
12/10/2026

Interdiction du port d’équipements de protection aux abords des lycées

-
Pour le Conseil d’Etat, elle ne porte pas en soi atteinte à la liberté de réunion et de manifestation
Ordonnances du TA et du CE jointes à l'article
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08/10/2026

Manifestation contre le « génocide à Gaza »

-
Choisir de la faire un 7 octobre peut être choquant, mais ne caractérise pas un trouble à l’ordre public ou une atteinte à la dignité humaine
Ordonnance du TA jointe à l'article
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09/10/2026

Mouvement lycéen

-
L’interdiction de manifester aux abords d’un lycée est proportionnée quand l’enseignement est assuré en distantiel et qu’il a déjà subi des dégradations
Jugement joint à l'article
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12/10/2026

Refus de communication d’un document administratif

-
Compétence du juge administratif pour connaître de celui nécessitant de déterminer si ce document est susceptible d’être qualifié d’œuvre de l’esprit
Arrêt du TC joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
12/10/2026

Des changements dans les juridictions administratives

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08/10/2026

Limitation des visas de long séjour délivrés à destination de Mayotte à ce seul territoire

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09/10/2026

Nominations de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

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12/10/2026

Conditions d’approvisionnement et de détention des vaccins par les médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux

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