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Extraits des dépêches
16/05/2024

Loi immigration 2024

-
Trois arrêtés mettent en œuvre certaines de ses nouvelles dispositions
Texte officiel joint à l'article
21/05/2024

CNDA

-
Un rapport souhaite imposer d’ici 2026 la dématérialisation obligatoire des recours avec avocat
Rapport joint à l'article
22/05/2024

Juridictions administratives

-
Leur activité en 2023 est restée soutenue
Rapport joint à l'article
16/05/2024

CGLPL

-
Dominique Simonnot mise désormais sur les voies contentieuses pour que la chaîne cesse de dérailler
Dossiers de presse joints à l'article
Extraits des jurisprudences
21/05/2024

Autorisation environnementale

-
Ni le SCOT ni le PLU ne lui sont opposables
Jugement joint à l'article
17/05/2024

Marché public devant être regardé comme nul

-
Il est alors impossible de demander le paiement d’une créance cédée à un tiers
Jugement joint à l'article
21/05/2024

Reprise en régie d’un SPA géré par une personne privée

-
Des précisions sur les obligations de la personne publique à l’égard des salariés transférés
Arrêt de la Cour de cassation joint à l'article
21/05/2024

Recours en validité d’un contrat ou litige sur son exécution

-
Le juge peut écarter une clause illicite ou entachée d’un vice d’une particulière gravité si elle est détachable du contrat
Arrêt du CE joint à l'article
Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
01/09/2023

Harmonisation des conditions d’examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux dans les trois versants de la fonction publique

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22/05/2024

Nomination des membres du jury du concours d’agrégation en droit public de 2024

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21/05/2024

Nominations de six maîtres de requêtes en service extraordinaire

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16/05/2024

Des mutations de magistrats administratifs

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