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Extraits des dépêches
22/10/2026

Encadrement des loyers

-
Les sénateurs ne souhaitent que la prolongation de ce dispositif à titre expérimental
Texte officiel joint à l'article
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26/10/2026

Dérogation espèces protégées

-
Un décret précise les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la DUP ou de la DP
Texte officiel joint à l'article
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22/10/2026

Installations de production d'énergie renouvelable

-
Un décret adapte les dispositions du code de l’énergie relatives aux procédures d'appel d'offres « simples »
Texte officiel joint à l'article
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23/10/2026

Rétention administrative

-
Un décret tire les conséquences de certaines des dispositions de la loi du 27 juillet 2026
Texte officiel joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
21/10/2026

Impartialité des magistrats administratifs

-
Des précisions sur la portée de jurisprudence Commune de Rogerville
Arrêt du CE et conclusions joints à l'article
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22/10/2026

Autorisations d’urbanisme

-
Les règles spéciales de leur retrait ou de leur abrogation excluent l’application des règles générales de l’article L. 242-1 du CRPA
Arrêt du CE joint à l'article
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22/10/2026

Permis d’aménager

-
La cristallisation des règles d’urbanisme est effective dès sa délivrance
Arrêt du CE joint à l'article
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21/10/2026

Concession de service public

-
Changer son mode de gestion en cours de procédure constitue un manquement de nature à entacher sa légalité d’un doute sérieux
Ordonnance du TA jointe à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
26/10/2026

Mise en œuvre de l’expérimentation de la prise en charge directe des patients par les infirmiers en pratique avancée

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21/10/2026

Adoption de la loi abrogeant le « code noir »

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22/10/2026

Caroline Gontran quitte le cabinet du ministre de l'Intérieur

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22/10/2026

Publication de la loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

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