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Extraits des dépêches
14/04/2026

Autorisations des projets stratégiques

-
Le Conseil d’Etat propose l’instauration à titre expérimental d’un régime contentieux dérogatoire unique
Etude jointe à l'article
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16/04/2026

Collège de déontologie de la justice administrative

-
A défaut d’incompatibilité établie, le CSTACAA espère qu’un membre élu conseiller municipal démissionnera de son propre chef
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16/04/2026

Election du Président de la République

-
Un décret actualise son organisation
Texte officiel joint à l'article
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16/04/2026

Exposition au recul du trait de côte

-
Un décret détermine les modalités de consignation par le pétitionnaire d’une somme à libérer lors de la démolition du bâti et de la remise en état du terrain
Textes officiels joints à l'article
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Extraits des jurisprudences
14/04/2026

CDD successifs

-
Des précisions sur les mesures permettant de sanctionner de manière adéquate leur abus dans le secteur public
Arrêt de la CJUE joint à l'article
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17/04/2026

Cour administrative d’appel de Toulouse

-
Elle a publié, avec les TA de son ressort, un nouveau numéro de la revue AJAMoNT
Lettre et arrêts joints à l'article
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15/04/2026

Servitude conventionnelle sur le domaine privé

-
Le recours contre le refus de la personne publique de l’instituer relève de la compétence du juge administratif
Arrêt du TC joint à l'article
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16/04/2026

Refus de permis de construire

-
Son annulation ne peut pas donner lieu à une injonction de le délivrer si le pétitionnaire a perdu la qualité au titre de laquelle ils avaient formulé sa demande
Arrêt de la CAA joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
16/04/2026

Nomination de 9 conseillers d’Etat

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17/04/2026

Deux nominations au Conseil constitutionnel

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17/04/2026

Nomination de quatre maîtres de requêtes en service extraordinaire au Conseil d’Etat

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16/04/2026

Richard Ferrand envisage de nommer une secrétaire générale du Conseil constitutionnel qui ne serait pas issue du CE

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