FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

12/06/2026

Pacte européen sur la migration et l’asile

Une circulaire explicite les normes législatives qui ne doivent plus s’appliquer à compter de son entrée en vigueur

Texte officiel joint à l'article

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17/06/2026

IA

Présentation du plan pour son développement dans la fonction publique

Dossier de presse joint à l'article

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15/06/2026

Arrêts maladie

Trois décrets fixent les plafonds pour le versement des indemnités journalières

Textes officiels joints à l'article

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15/06/2026

Pacte européen pour l’asile et la migration

La CNDA livre une fiche sur les changements que son entrée en vigueur implique pour les recours devant elle

Fiche jointe à l'article

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Extraits des jurisprudences

16/06/2026

Injonction de faire cesser le dommage

Le Conseil d’Etat complète son avis Société La Closette

Arrêt du CE joint à l'article

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17/06/2026

Responsabilité décennale des constructeurs

Le point de départ de sa prescription n’est pas le même si les travaux ont été réceptionnés sans réserve ou avec réserve

Arrêt du CE joint à l'article

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17/06/2026

OQTF pour menace de trouble à l’ordre public

Est illégale celle prise après l’engagement de poursuites mais avant une condamnation pénale

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15/06/2026

Certificat d'urbanisme

Il ne protège pas de la création d’un droit de préemption urbain postérieurement à son édiction

Arrêt de la CAA joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

12/06/2026

Cécile Barrois de Sarigny est réintégrée au Conseil d’Etat

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18/06/2026

Liste des métiers en tension sur les territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion et la Martinique

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15/06/2026

Nominations d'assesseurs à la CNDA

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16/06/2026

Le Sénat adopte les conclusions de la CMP sur le renforcement de la rétention

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Pacte européen sur la migration et l’asile

IA

Arrêts maladie

Pacte européen pour l’asile et la migration

Extraits des jurisprudences

Injonction de faire cesser le dommage

Responsabilité décennale des constructeurs

OQTF pour menace de trouble à l’ordre public

Certificat d'urbanisme

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Cécile Barrois de Sarigny est réintégrée au Conseil d’Etat

Liste des métiers en tension sur les territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion et la Martinique

Nominations d'assesseurs à la CNDA

Le Sénat adopte les conclusions de la CMP sur le renforcement de la rétention

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Guillaume D.

Doctorant

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

François B.

Professeur de droit public

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

François B.

Président de juridiction

Christian D.

Professeur émérite

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Anne B.

Juriste dans un syndicat

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction