FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

22/09/2026

Commande publique

Présentation du projet de règlement « Public Procurement Act »

Texte officiel joint à l'article

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21/09/2026

Registre public des actions de groupe

Un arrêté précise les conditions de son alimentation et de son effacement

Texte officiel joint à l'article

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21/09/2026

Attroupements violents

Un projet de loi veut renforcer l’effectivité du principe « casseurs-payeurs »

Textes officiels joints à l'article

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21/09/2026

FCTVA

Les propositions de la Cour des comptes pour le réformer

Rapport joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

23/09/2026

Droit de se taire

Même sans texte, l’administration est tenue d’en informer la personne faisant l’objet d’une procédure de sanction

Arrêt du CE joint à l'article

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21/09/2026

Parc éolien

Une association de défense de l’environnement n’a pas d’intérêt à agir contre le refus de supprimer celui menaçant la sécurité aérienne

Arrêt de la CAA joint à l'article

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21/09/2026

Droit à reconstruction à l’identique

Le respect du délai de 10 ans s’apprécie à l’aune du dépôt de la demande du permis de construire

Arrêt de la CAA joint à l'article

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21/09/2026

Centre cultuel à Sarcelles

Annulation partielle du permis de construire le concernant

Jugement joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

23/09/2026

Des changements au Conseil d’Etat

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21/09/2026

Modification de la liste des membres du CSTACAA

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21/09/2026

Deux décrets mettent en œuvre la réforme de la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail

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23/09/2026

Démission du ministre délégué chargé de la ruralité

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Commande publique

Registre public des actions de groupe

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Droit de se taire

Parc éolien

Droit à reconstruction à l’identique

Centre cultuel à Sarcelles

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Des changements au Conseil d’Etat

Modification de la liste des membres du CSTACAA

Deux décrets mettent en œuvre la réforme de la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail

Démission du ministre délégué chargé de la ruralité

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

François B.

Président de juridiction

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Christian D.

Professeur émérite

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Guillaume D.

Doctorant

François B.

Professeur de droit public

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Jean V.

Documentaliste en juridiction

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction