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Extraits des dépêches
18/11/2026

Juristes d'entreprise

-
Deux décrets organisent la mise en œuvre de la loi sur la confidentialité de leurs consultations
Textes officiels joints à l'article
17/11/2026

Etat d’alerte de sécurité nationale

-
Consultation publique sur le projet de décret précisant les règles de procédure applicables à certains projets
Texte officiel joint à l'article
17/11/2026

Cour des comptes

-
Elle a publié trois nouvelles notes thématiques consacrées aux politiques publiques sur l’agriculture, les transports et l’énergie
Notes jointes à l'article
16/11/2026

Rémunération des fonctionnaires

-
Pas de dégel du point d’indice, mais des discussions sur la revalorisation des bas salaires
Extraits des jurisprudences
18/11/2026

Interdiction de manifester et recours au MICAS

-
Au nom de son office, le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de prononcer des injonctions pour éviter leur détournement
Ordonnance du CE jointe à l'article
17/11/2026

Lycées bloqués

-
La carence des autorités compétentes à lever les blocages porte une atteinte grave au droit à l’instruction des élèves
Ordonnances du TA jointes à l'article
19/11/2026

Titre d’occupation du domaine public

-
Les critères de sélection des candidats sont irréguliers s’ils ne corrigent pas les effets de critères imposés par un tiers mais entachés d’illégalité
Arrêt du CE joint à l'article
18/11/2026

Désinstallation d’une statue

-
Un maire n’est pas tenu d’y procéder si elle ne fait que susciter des réactions sans porter une atteinte grave à l’ordre public
Jugement joint à l'article
Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
18/11/2026

Maintien en activité au-delà de leur limite d'âge de deux conseillers d’Etat

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16/11/2026

Nomination de quatre adjoints du Défenseur des droits

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19/11/2026

Détermination des modalités des stages tutorés vétérinaires

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16/11/2026

Des nominations au conseil d'administration de l'OFPRA

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