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Extraits des dépêches
04/02/2025

CNDA

-
Elle a connu en 2024 moins de recours, des délais plus courts et elle a octroyé plus de protections
Rapport joint à l'article
05/02/2025

Immigration et asile

-
Les chiffres provisoires de 2024
Accès au site joint
05/02/2025

Permanence des soins

-
Structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement de santé
Texte officiel joint à l'article
07/02/2025

Mayotte

-
Les députés y durcissent les conditions de l’accès à la nationalité française par droit du sol
Texte officiel joint à l'article
Extraits des jurisprudences
05/02/2025

Esplanade « Pierre Sergent » à Perpignan

-
Le choix de cette dénomination est illégal en qu’elle est de nature à heurter significativement la sensibilité du public
Jugement joint à l'article
03/02/2025

Désistement d’office

-
Le fait qu’un avocat se soit constitué dans le délai de confirmation ne peut pas être regardé comme la confirmation du maintien de ses conclusions
Arrêt du CE et conclusions joints à l'article
03/02/2025

Subvention municipale à SOS Méditerranée

-
Son usage n’étant pas ciblé sur les activités humanitaires de l’association, son octroi est illégal
Jugement joint à l'article
05/02/2025

Demande de permis de construire

-
Pas d’urgence à suspendre un refus de celui visant à régulariser une construction
Arrêt du CE joint à l'article
Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
03/02/2025

Des changements au Conseil d’Etat

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03/02/2025

Des changements dans les juridictions administratives

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03/02/2025

Des nominations dans six cabinets ministériels

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03/02/2025

Marie-Florence Bochard quitte ses fonctions de présidente de formation de jugement à la CNDA

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