FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

22/09/2026

Commande publique

Présentation du projet de règlement « Public Procurement Act »

Texte officiel joint à l'article

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21/09/2026

Registre public des actions de groupe

Un arrêté précise les conditions de son alimentation et de son effacement

Texte officiel joint à l'article

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21/09/2026

Attroupements violents

Un projet de loi veut renforcer l’effectivité du principe « casseurs-payeurs »

Textes officiels joints à l'article

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21/09/2026

FCTVA

Les propositions de la Cour des comptes pour le réformer

Rapport joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

21/09/2026

Parc éolien

Une association de défense de l’environnement n’a pas d’intérêt à agir contre le refus de supprimer celui menaçant la sécurité aérienne

Arrêt de la CAA joint à l'article

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21/09/2026

Droit à reconstruction à l’identique

Le respect du délai de 10 ans s’apprécie à l’aune du dépôt de la demande du permis de construire

Arrêt de la CAA joint à l'article

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21/09/2026

Centre cultuel à Sarcelles

Annulation partielle du permis de construire le concernant

Jugement joint à l'article

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21/09/2026

Tribunal administratif de Lyon

Il rend compte de ses décisions sur certaines élections municipales dans les communes de plus de 9000 habitants

Jugements joints à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

21/09/2026

Modification de la liste des membres du CSTACAA

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21/09/2026

Deux décrets mettent en œuvre la réforme de la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail

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22/09/2026

Revalorisation des frais de fourrière et annualisation de celle-ci

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21/09/2026

Savvas Papasavvas a été élu président du TUE

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Commande publique

Registre public des actions de groupe

Attroupements violents

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Parc éolien

Droit à reconstruction à l’identique

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Tribunal administratif de Lyon

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

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Modification de la liste des membres du CSTACAA

Deux décrets mettent en œuvre la réforme de la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail

Revalorisation des frais de fourrière et annualisation de celle-ci

Savvas Papasavvas a été élu président du TUE

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Christian D.

Professeur émérite

Jean V.

Documentaliste en juridiction

François B.

Professeur de droit public

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Guillaume D.

Doctorant

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

François B.

Président de juridiction

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction