FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

05/10/2026

PLFSS et PLF 2027

Présentation des 43 milliards d’économies projetées

Dossier de presse et rapports joints à l'article

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07/10/2026

Elus locaux

Un décret pour la mise en œuvre de la certification sanctionnant l'acquisition de ces compétences acquises durant leur mandat

Texte officiel joint à l'article

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08/10/2026

Transition écologique

La Cour des comptes livre son 2e rapport annuel et identifie trois leviers pour l’améliorer

Rapport joint à l'article

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02/10/2026

Agence de l’innovation de défense

La Cour des comptes invite à renforcer son autonomie en matière d’innovation ouverte

Rapport joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

02/10/2026

Arrêté de carence de logements sociaux

Il n’est pas opposable au titulaire d’un certificat d’urbanisme délivré antérieurement à son intervention

Arrêt du CE joint à l'article

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07/10/2026

Refus de prolongation d’activité

En dépit de ses effets financiers, il n’y a pas d’urgence à en obtenir la suspension

Arrêt du CE joint à l'article

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06/10/2026

Mouvement lycéen

Pour être légales, les interdictions de manifester doivent être correctement circonscrites

Ordonnances du TA jointes à l'article

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07/10/2026

Renouvellement d’un titre de séjour

L’irrégularité de la prise en compte des éléments du TAJ pour le refuser est danthonysable

Arrêt de la CAA joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

07/10/2026

Nomination de deux présidents de formation de jugement à la CNDA

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02/10/2026

Frédéric Pierre est affecté au centre de formation de la juridiction administrative

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07/10/2026

L’usage des grenades assourdissantes dans le cadre du mouvement lycéen est provisoirement suspendu

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05/10/2026

Lors de sa réintégration, Sarah Kolf sera affectée au TA de Nice

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Nos prestations

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Extraits des dépêches

PLFSS et PLF 2027

Elus locaux

Transition écologique

Agence de l’innovation de défense

Extraits des jurisprudences

Arrêté de carence de logements sociaux

Refus de prolongation d’activité

Mouvement lycéen

Renouvellement d’un titre de séjour

Présentation

Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Nomination de deux présidents de formation de jugement à la CNDA

Frédéric Pierre est affecté au centre de formation de la juridiction administrative

L’usage des grenades assourdissantes dans le cadre du mouvement lycéen est provisoirement suspendu

Lors de sa réintégration, Sarah Kolf sera affectée au TA de Nice

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

François B.

Professeur de droit public

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Jean V.

Documentaliste en juridiction

François B.

Président de juridiction

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Christian D.

Professeur émérite

Guillaume D.

Doctorant

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction