FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

16/02/2026

Commande publique numérique

Une circulaire en précise les critères à prendre en compte au stade du choix de l’offre

Texte officiel joint à l'article

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17/02/2026

Etat de droit

La CNCDH appelle à la vigilance et invite à la résistance

Déclaration jointe à l'article

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11/02/2026

Gens du voyage

Les sénateurs veulent muscler le dispositif pour lutter contre leurs installations illicites

Texte officiel joint à l'article

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11/02/2026

Polices municipales et gardes champêtres

Les sénateurs ont enrichi le projet de loi en étendant leurs prérogatives

Texte officiel joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

11/02/2026

Domaine privé

Des précisions sur le partage de compétence entre les deux ordres de juridiction sur les litiges liés aux conventions passées pour sa valorisation ou sa protection

Arrêt du TC joint à l'article

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16/02/2026

Permis de construire délivré dans un lotissement

Précisions sur les conditions d’application de la règle prévue au 3e alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme

Arrêt du CE joint à l'article

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16/02/2026

RGPD

Des données pseudonymisées ne peuvent pas être regardées comme anonymisées, sauf si l'identification est irréalisable en pratique

Arrêt du CE joint à l'article

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17/02/2026

Convention d’occupation du domaine public

L’indemnisation de sa résiliation unilatérale doit aussi porter sur les surcoûts de loyer et sur la part non amortie des travaux d'aménagement réalisés

Arrêt du CE joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

11/02/2026

Le président de la section du contentieux au Conseil d’Etat est admis à la retraite

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16/02/2026

Henri Croizier reprend ses fonctions d’avocat au Conseil d'Etat salarié

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12/02/2026

Amélie de Montchalin est officiellement nommée à la Cour des comptes

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13/02/2026

Extension de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

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Gens du voyage

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Permis de construire délivré dans un lotissement

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Le président de la section du contentieux au Conseil d’Etat est admis à la retraite

Henri Croizier reprend ses fonctions d’avocat au Conseil d'Etat salarié

Amélie de Montchalin est officiellement nommée à la Cour des comptes

Extension de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

François B.

Professeur de droit public

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Anne B.

Juriste dans un syndicat

François B.

Président de juridiction

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Guillaume D.

Doctorant

Christian D.

Professeur émérite

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction