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Extraits des dépêches
17/02/2026

Etat de droit

-
La CNCDH appelle à la vigilance et invite à la résistance
Déclaration jointe à l'article
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17/02/2026

Droit de préemption commercial

-
Les députés veulent combler un angle-mort de ce dispositif
Texte officiel joint à l'article
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23/02/2026

Simplification des normes

-
Deux décrets allègent plusieurs normes pesant sur les collectivités territoriales et sur l’action publique locale
Textes officiels joints à l'article
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17/02/2026

Médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes

-
Ceux formés avant Brexit et diplômés au Royaume-Uni pourront exercer leurs fonctions en France
Texte officiel joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
19/02/2026

Maladie ou accident imputable au service

-
Des précisions sur le régime applicable à une déclaration de rechute
Avis joint à l'article
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18/02/2026

Maladie professionnelle reconnue imputable au service

-
Une faute de la victime peut être opposée à la demande d’indemnisation complémentaire de l’agent
Arrêt de la CAA joint à l'article
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17/02/2026

Mise en demeure de cesser des travaux

-
Son édiction par le maire est soumise aux délais de prescription de l’article 8 du code de procédure pénale
Arrêt de la CAA joint à l'article
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18/02/2026

Sanction disciplinaire d’un agent territorial

-
Manque au principe d’impartialité la saisine du conseil de discipline par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire personnellement concernée par des faits
Arrêt de la CAA joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
23/02/2026

Bernard Stirn est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification

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19/02/2026

Mise en œuvre de l’expérimentation du port des TASER par les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP

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23/02/2026

Prix de thèse de la Cour des comptes 2026

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20/02/2026

Le Conseil constitutionnel est saisi de la constitutionnalité de la loi organisant les JO 2030

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