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Extraits des dépêches
27/09/2024

Délivrance des permis de construire

-
Un système complexe pour le pétitionnaire qu’il convient de simplifier
Rapport joint à l'article
27/09/2024

EHPAD

-
Le Sénat s’inquiète de leur situation financière et invite à une remise à plat de leur financement
Rapport joint à l'article
02/10/2024

Protection des lanceurs d'alerte en France

-
Premier rapport du Défenseur invite à renforcer le dispositif et à le faire connaître
Rapport joint à l'article
27/09/2024

Financiarisation de l'offre de soins

-
Un phénomène mal connu et à réguler
Rapport joint à l'article
Extraits des jurisprudences
30/09/2024

Autorité de la chose jugée par le juge pénal

-
Elle ne s’attache pas aux motifs d'un jugement de condamnation procédant à la qualification juridique des faits poursuivis, ou de la peine qu'il inflige
Arrêt du CE joint à l'article
03/10/2024

Jurisprudence nouvelle

-
Dans quelle mesure les juridictions du fond peuvent-elles en faire application après clôture de l’instruction sans la rouvrir ?
Arrêt du CE joint à l'article
30/09/2024

Permis de construire

-
Les litiges sur les décisions de sursis à statuer entrent dans le champ d’application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative
Arrêt de la CAA joint à l'article
30/09/2024

Marché public

-
Le délai entre la décision d'attribution et l'information d'un candidat évincé ne constitue pas en soi un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence
Arrêt du CE joint à l'article
Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
01/10/2024

De nouvelles nominations dans sept cabinets ministériels

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27/09/2024

Réduction des compétences de Rachida Dati au ministère de la Culture

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27/09/2024

Nominations d’auditeurs au Conseil d’Etat

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27/09/2024

Mise en demeure de la France de transposer complètement la directive révisée sur les énergies renouvelables

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