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Extraits des dépêches
30/06/2026

Participations citoyennes

-
Une circulaire impose leur organisation via une plateforme unique et avec un suivi argumenté
Texte officiel joint à l'article
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26/06/2026

Géothermie

-
Un décret en facilite le développement
Texte officiel joint à l'article
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26/06/2026

CNCDH

-
Elle a publié son rapport d’activité 2025 et constate que les Français restent très majoritairement tolérant
Rapport joint à l'article
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29/06/2026

Elus locaux

-
Définition des prestations et avantages sociaux conservé par ceux salariés en dépit de leur temps d'absence
Texte officiel joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
01/07/2026

Autorisation d’urbanisme

-
Une décision en la matière est cumulativement soumise au respect de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme et aux exigences du principe d’impartialité
Arrêt du CE joint à l'article
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30/06/2026

Autoroute « A69 »

-
L’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur ne suppose pas de caractériser une situation critique d’enclavement ou de décrochage démographique et économique
Arrêt du CE joint à l'article
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29/06/2026

Astreinte

-
Celle liquidée sur le fondement de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme n’a pas à être soumise à une procédure contradictoire
Arrêt de la CAA et conclusions joints à l'article
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01/07/2026

Infraction à la législation d'urbanisme

-
Le maire la constate au nom de l’Etat, mais met en demeure de régulariser la construction au nom de la commune
Arrêt de la CAA joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
29/06/2026

Des intégrations en qualité de 1er conseiller de TA-CAA

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29/06/2026

Publication de la loi permettant la restitution des restes des Amérindiens exhibés dans des zoos humains

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26/06/2026

Un décret corrige un angle-mort de Parcoursup pour les lycéens inscrits aux épreuves de remplacement du baccalauréat

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26/06/2026

Définition des modalités d'évaluation de l'expérimentation du recours aux marchés publics de conception-réalisation en Guyane et à Mayotte

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