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Extraits des dépêches
13/11/2026

Evaluation environnementale

-
Un décret met en cohérence code de l’environnement et code de l’urbanisme
Texte officiel joint à l'article
13/11/2026

Manifestations lycéennes

-
Le CSTACAA se penche sur les conséquences sur le droit eu recours et l’office du juge des mesures prises pour le maintien de l’ordre public
10/11/2026

Rétablissement des finances publiques

-
La Cour des comptes identifie les mesures concrètes pour y contribuer
Rapports joints à l'article
10/11/2026

Normes de construction des bâtiments des collectivités

-
Les inspections générales dessinent les pistes pour les simplifier
Rapport joint à l'article
Extraits des jurisprudences
10/11/2026

Document de portée générale

-
Des précisions sur l’obligation de l’administration d’abroger celui illégal et sur l’office du juge face à un refus de le faire
Arrêt du CE joint à l'article
12/11/2026

Tribunal administratif de Limoges

-
Il a publié sa principale décision lue en octobre 2026 et porte sur les règles de convocation d’un conseil municipal
Lettre et jugements joints à l'article
10/11/2026

Droit de préemption urbain

-
Le caractère incomplet ou erroné d’une déclaration d’intention d’aliéner est, sauf fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de priorité
Arrêt du CE joint à l'article
12/11/2026

Tribunal administratif de Rennes

-
Il a publié sa 27e lettre de jurisprudence
Lettre et conclusions jointes à l'article
Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
13/11/2026

Jenny Grand d’Esnon devrait être nommée conseillère d’Etat

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12/11/2026

Pierre Coppey est officiellement nommé CGLPL

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13/11/2026

Maud Vialettes devrait présider la CAA de Paris

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12/11/2026

Réintégration de Mireille Le Corre au Conseil d’Etat

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