FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

21/05/2026

Julien Henninger

« C’est la qualité des services publics que l’on dégrade au détriment de l’Etat de droit et de la situation des justiciables »

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21/05/2026

Projet de loi « Etat local »

A défaut de décentraliser, le gouvernement veut renforcer la déconcentration

Texte officiel joint à l'article

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21/05/2026

Pacte européen pour la migration et l'asile

Les sénateurs habilitent le gouvernement à adapter le droit national pour le transposer

Texte officiel joint à l'article

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21/05/2026

Etrangers « dangereux »

Les sénateurs « musclent » les mesures pour leur rétention adoptées par les députés

Texte officiel joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

22/05/2026

Permis de construire

Celui qui le modifie en bouleversant le régime juridique qui lui est applicable doit être regardé comme un nouveau permis

Arrêt de la CAA et conclusions joints à l'article

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27/05/2026

Travaux publics dommageables

Il ne faut pas confondre le préjudice qui perdure et le préjudice qui persiste du fait de la seule présence de la cause du dommage

Arrêt du CE joint à l'article

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26/05/2026

Critiques et parodies

Elles font partie de la liberté d’expression dans la mesure où elles visent des personnalités ayant des fonctions publiques ou électives uniquement

Ordonnance du TA jointe à l'article

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21/05/2026

Document administratif susceptible d'être qualifié d'œuvre de l'esprit

Le Tribunal des conflits devra déterminer la juridiction compétence pour en assurer la communication

Arrêt du CE joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

22/05/2026

Affectation de magistrats administratifs

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22/05/2026

Réintégration et affectation en TA

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27/05/2026

Publication de la loi de simplification de la vie économique

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26/05/2026

Condition de visionnage par les agents d'Ile-de-France Mobilités, de la SNCf et la RATP des images de vidéoprotection

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Extraits des dépêches

Julien Henninger

Projet de loi « Etat local »

Pacte européen pour la migration et l'asile

Etrangers « dangereux »

Extraits des jurisprudences

Permis de construire

Travaux publics dommageables

Critiques et parodies

Document administratif susceptible d'être qualifié d'œuvre de l'esprit

Présentation

Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Affectation de magistrats administratifs

Réintégration et affectation en TA

Publication de la loi de simplification de la vie économique

Condition de visionnage par les agents d'Ile-de-France Mobilités, de la SNCf et la RATP des images de vidéoprotection

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

François B.

Professeur de droit public

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Christian D.

Professeur émérite

Anne B.

Juriste dans un syndicat

François B.

Président de juridiction

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Guillaume D.

Doctorant

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction