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Extraits des dépêches
22/09/2026

Commande publique

-
Présentation du projet de règlement « Public Procurement Act »
Texte officiel joint à l'article
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22/09/2026

Politiques publiques

-
La Cour des comptes prend des initiatives pour renforcer l’information des citoyens face aux choix politiques à venir
Dossier de presse et rapports joints à l'article
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28/09/2026

Elections sénatoriales

-
Erosion des partis traditionnels tandis que le RN et ses alliés pourront constituer un groupe
Résultats du scrutin joints à l'article
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23/09/2026

Aides aux carburants

-
Le gouvernement fait le choix d’aides ciblées mais élargies
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Extraits des jurisprudences
23/09/2026

Droit de se taire

-
Même sans texte, l’administration est tenue d’en informer la personne faisant l’objet d’une procédure de sanction
Arrêt du CE joint à l'article
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23/09/2026

Agent contractuel sur un emploi permanent

-
L’autorité territoriale n’est pas tenue de procéder à une nouvelle sélection de candidatures quand son contrat est susceptible d’être renouvelé
Arrêt de la CAA joint à l'article
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22/09/2026

Règlement intérieur d’un conseil municipal

-
Il y a urgence à suspendre ses dispositions qui rendent incertaine la mise en œuvre effective du droit d’expression des conseillers municipaux
Ordonnance du TA jointe à l'article
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23/09/2026

RSA

-
Un arrêt de travail, y compris celui autorisant une sortie du domicile, est un motif légitime pour ne pas respecter son contrat d’engagements réciproques
Arrêt du CE joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
23/09/2026

Des changements au Conseil d’Etat

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23/09/2026

Démission du ministre délégué chargé de la ruralité

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28/09/2026

Prix de la CAA de Douai 2026

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22/09/2026

Revalorisation des frais de fourrière et annualisation de celle-ci

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