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Extraits des dépêches
13/05/2026

Phénomène de cabanisation

-
Les sénateurs veulent donner aux pouvoirs publics les moyens de l’endiguer
Texte officiel joint à l'article
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13/05/2026

Code général de la fonction publique

-
Un décret crée la partie réglementaire du livre IV portant sur les principes d'organisation et de gestion des ressources humaines
Texte officiel joint à l'article
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19/05/2026

Thomas Giraud

-
« JACI porte l’idée que la défense des intérêts des juges administratifs ne peut pas s’envisager en dehors du contexte social et politique de leur intervention »
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18/05/2026

Loi Montagne

-
Les députés adoptent une proposition de loi qui constituerait son acte III
Texte officiel joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
13/05/2026

Avis du collège des médecins de l’OFII

-
Des précisions sur les pouvoirs d’instruction que le juge doit mettre en œuvre
Arrêt de la CAA joint à l'article
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18/05/2026

Communes littorales

-
Les deux nouveaux alinéas de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme créés par la loi ELAN sont d’application immédiate et non différée
Arrêt du CE joint à l'article
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13/05/2026

Arrêté « anti mendicité »

-
Pas de doute sérieux sur sa légalité quand il vise à répondre à des atteintes à la sécurité publique
Ordonnance du TA jointe à l'article
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13/05/2026

Projet de modification d’un PLU

-
L’absence de sa notification aux chambres consulaires est danthonysable
Arrêt de la CAA joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
18/05/2026

Publication de la loi sur l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

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18/05/2026

Désignation d’un secrétaire général et de deux secrétaires généraux adjoints à la Cour des comptes

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18/05/2026

Elisabeth Claverie de Saint Martin est nommée directrice générale de l'ANSES

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18/05/2026

Les préfets de régions doivent sélectionner les 100 territoires d’électrification

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