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Extraits des dépêches
05/02/2026

Loi de finances 2026

-
Double saisine du Conseil constitutionnel limitée à quelques articles
Lettres jointes à l'article
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06/02/2026

Concessions hydroélectriques

-
Les députés adoptent une proposition de loi qui vise à clore les précontentieux européens
Texte officiel joint à l'article
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06/02/2026

Centres de gestion de la fonction publique territoriale

-
Un décret modifie diverses dispositions les concernant
Texte officiel joint à l'article
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06/02/2026

Brigades de gendarmerie

-
La Cour des comptes invite à geler les projets visant à en créer de nouvelles
Rapport joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
10/02/2026

Evénements dits « gang bangs »

-
Sans trouble à l’ordre public et sans atteinte à la dignité des femmes participantes, il n’y a pas de motif pour fermer ces nouveaux lieux de libertinage
Ordonnance du TA jointe à l'article
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09/02/2026

Projet d'intérêt national majeur

-
Le juge exerce un contrôle normal sur sa qualification au regard de son ampleur et de son importance pour la transition écologique ou la souveraineté nationale
Arrêt du CE joint à l'article
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10/02/2026

Espèces protégées

-
Illustration de la nécessité de cumuler trois conditions pour permettre leur destruction
Arrêt de la CAA joint à l'article
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06/02/2026

Agent territorial

-
A l’issue de sa mise en disponibilité d’office pour attendre l’avis de comité médical supérieur, il doit être regardé comme se trouvant à l'expiration de son congé de maladie
Arrêt du CE joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
11/02/2026

Le président de la section du contentieux au Conseil d’Etat est admis à la retraite

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06/02/2026

Organisation d’une présidence par intérim dans les TA de Toulon et Grenoble

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09/02/2026

Jean-Michel Laso est muté en qualité de président chargé de la MIJA est de président des TA de la Réunion et de Mayotte

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09/02/2026

Samuel Thérain est nommé président des TA de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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