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Extraits des dépêches
09/10/2026

Conseil national de la commande publique

-
Un arrêté fixe sa composition et son fonctionnement
Texte officiel joint à l'article
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12/10/2026

Renouvellement forestier

-
Un décret et un arrêté instaurent un régime d'aides
Textes officiels joints à l'article
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12/10/2026

Lutte contre les violences sexistes et sexuelles

-
Le Premier ministre mobilise son gouvernement pour renforcer tant la formation initiale que la formation continue des agents publics
Texte officiel joint à l'article
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14/10/2026

Violences sexuelles et intrafamiliales contre les femmes et les enfants

-
Les députés adoptent la loi visant à leur apporter une réponse intégrale
Textes officiels joints à l'article
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Extraits des jurisprudences
12/10/2026

Interdiction du port d’équipements de protection aux abords des lycées

-
Pour le Conseil d’Etat, elle ne porte pas en soi atteinte à la liberté de réunion et de manifestation
Ordonnances du TA et du CE jointes à l'article
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09/10/2026

Mouvement lycéen

-
L’interdiction de manifester aux abords d’un lycée est proportionnée quand l’enseignement est assuré en distantiel et qu’il a déjà subi des dégradations
Jugement joint à l'article
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12/10/2026

Refus de communication d’un document administratif

-
Compétence du juge administratif pour connaître de celui nécessitant de déterminer si ce document est susceptible d’être qualifié d’œuvre de l’esprit
Arrêt du TC joint à l'article
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09/10/2026

Tribunal administratif de Limoges

-
Il a publié sa principale décision de septembre 2026 sur la construction et l’exploitation d’une usine de pellet
Jugements joints à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
12/10/2026

Des changements dans les juridictions administratives

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09/10/2026

Nominations de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

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12/10/2026

Conditions d’approvisionnement et de détention des vaccins par les médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux

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14/10/2026

Réorganisation des administrations chargées de la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

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