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Extraits des dépêches
28/09/2023

PLFSS 2024

-
Présentation de ses principales orientations
Dossier de presse joint à l'article
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28/09/2023

PLF 2024

-
Un projet de budget qui repousse les économies structurelles et les baisses d’impôt à l’année prochaine
Dossier de presse joint à l'article
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28/09/2023

Gestion des crises majeures

-
Une circulaire conforte le rôle de la CIC en la matière et renforce ses moyens d’action
Texte officiel joint à l'article
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02/10/2023

Elections législatives 2022

-
Le bilan du contentieux traité par le Conseil constitutionnel et recommandations pour le prochain scrutin
Décision jointe à l'article
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Extraits des jurisprudences
28/09/2023

Ouvrage public mal planté

-
L’action visant à obtenir sa démolition n’est pas soumise à prescription
Arrêt du CE joint à l'article
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04/10/2023

Artificialisation des sols

-
Annulation de la définition par voie réglementaire de l’échelle des zones artificialisées
Arrêts du CE joints à l'article
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02/10/2023

Désistement d’office

-
Une demande de délai supplémentaire par le requérant mis en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé est sans conséquence
Arrêt du CE joint à l'article
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02/10/2023

Interdiction d’un spectacle

-
La capacité d’improviser de celui qui le présente ne permet pas de caractériser un risque d’atteinte à la dignité humaine
Ordonnance du TA jointe à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
01/09/2023

Harmonisation des conditions d’examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux dans les trois versants de la fonction publique

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28/09/2023

Trois magistrats administratifs font valoir leurs droits à la retraite

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02/10/2023

Nomination de quatre maîtres des requêtes au Conseil d'Etat

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28/09/2023

Changement d'un cabinet d’avocat au Conseil

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