FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

27/10/2026

Conseil constitutionnel

Le RN et ses alliés engagent le bras de fer avec l’institution qui répond à leur initiative politique par le droit

Lettre jointe à l'article

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29/10/2026

Droit des étrangers

Modification de celui concernant les étrangers autorisés à travailler en France

Texte officiel joint à l'article

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28/10/2026

Energies renouvelables

Un décret modifie l’encadrement des dispositifs visant à les soutenir

Texte officiel joint à l'article

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27/10/2026

Manifestations lycéennes

Les six réponses du gouvernement à leurs revendications

Dossier de presse joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

28/10/2026

Permis de construire

Le délai de sa péremption est interrompu quand c’est l’administration qui a fait obstacle aux travaux

Jugement joint à l'article

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29/10/2026

Théorie de l’imprévision

Elle est invocable si l’évènement imprévisible est intervenu avant la conclusion du contrat mais après que l’offre soit devenue ferme et définitive

Arrêt de la CAA joint à l'article

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27/10/2026

Circulaire interprétative

Si elle a été remplacée postérieurement à l’introduction de la requête, les conclusions tendant à son annulation deviennent dépourvues d’objet

Arrêt du CE joint à l'article

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28/10/2026

Cour administrative d’appel de Marseille

Elle a livré le 2e numéro de sa revue AMarsada 2026

Lettre et arrêts joints à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

29/10/2026

Un décret tire les conséquences du remplacement des IRA par le GISP

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28/10/2026

Un détachement et une réintégration de membres du Conseil d’Etat

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28/10/2026

Détermination de l'évaluation et de la prise en charge soins de premiers recours par les pharmaciens d'officine

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28/10/2026

La réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques suppose désormais un consentement écrit

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Extraits des brèvesEn bref

Un décret tire les conséquences du remplacement des IRA par le GISP

Un détachement et une réintégration de membres du Conseil d’Etat

Détermination de l'évaluation et de la prise en charge soins de premiers recours par les pharmaciens d'officine

La réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques suppose désormais un consentement écrit

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

François B.

Professeur de droit public

François B.

Président de juridiction

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Guillaume D.

Doctorant

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Christian D.

Professeur émérite

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Anne B.

Juriste dans un syndicat

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction