FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

27/02/2026

Juridictions administratives

Plusieurs changements actés au Journal officiel du 27 février 2026

Textes officiels joints à l'article

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26/02/2026

Sécurisation du droit de la fonction publique

Le gouvernement a présenté un projet de loi prévoyant des mesures urgentes

Textes officiels joints à l'article

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03/03/2026

Evaluation environnementale

Un décret modifie son régime et les critères de saisine de la Commission nationale du débat public

Texte officiel joint à l'article

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27/02/2026

Jeunes d’origine étrangère

Le Défenseur des droits alerte sur l’aggravation des discriminations dont ils font l’objet

Rapport joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

02/03/2026

Responsabilité d’une juridiction administrative

Elle ne peut pas être engagée quand la faute lourde alléguée résulte du contenu d'une décision juridictionnelle devenue définitive

Arrêt du CE joint à l'article

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02/03/2026

Restriction de compétences d’Eric Dupont Moretti

Le Conseil d’Etat en fait une lecture restrictive

Arrêt du CE joint à l'article

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04/03/2026

Interruption de travaux entrepris sans permis de construire

Le maire n’est pas en situation de compétence liée

Arrêt du CE joint à l'article

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26/02/2026

Projet routier

Détermination des conditions auxquelles il doit se conformer pour garantir la protection des oiseaux

Arrêt de la CJUE joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

02/03/2026

Décalage de la majoration des allocations familiales de 14 à 18 ans

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26/02/2026

Emmanuel Meyer est nommé directeur des affaires juridiques par intérim à Bercy

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02/03/2026

Le comptable public pourra recouvrer les titres de recettes sans autorisation de l’ordonnateur

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26/02/2026

Le Sénat refuse la nationalisation d'ArcelorMittal France

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Nos prestations

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Nos engagements

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Juridictions administratives

Sécurisation du droit de la fonction publique

Evaluation environnementale

Jeunes d’origine étrangère

Extraits des jurisprudences

Responsabilité d’une juridiction administrative

Restriction de compétences d’Eric Dupont Moretti

Interruption de travaux entrepris sans permis de construire

Projet routier

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Décalage de la majoration des allocations familiales de 14 à 18 ans

Emmanuel Meyer est nommé directeur des affaires juridiques par intérim à Bercy

Le comptable public pourra recouvrer les titres de recettes sans autorisation de l’ordonnateur

Le Sénat refuse la nationalisation d'ArcelorMittal France

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

François B.

Professeur de droit public

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Christian D.

Professeur émérite

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Anne B.

Juriste dans un syndicat

François B.

Président de juridiction

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Guillaume D.

Doctorant

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction