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Extraits des dépêches
16/04/2026

Collège de déontologie de la justice administrative

-
A défaut d’incompatibilité établie, le CSTACAA espère qu’un membre élu conseiller municipal démissionnera de son propre chef
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16/04/2026

Election du Président de la République

-
Un décret actualise son organisation
Texte officiel joint à l'article
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16/04/2026

Simplification des normes

-
Présentation d’un projet de loi portant sur celles applicables aux collectivités territoriales
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16/04/2026

Exposition au recul du trait de côte

-
Un décret détermine les modalités de consignation par le pétitionnaire d’une somme à libérer lors de la démolition du bâti et de la remise en état du terrain
Textes officiels joints à l'article
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Extraits des jurisprudences
17/04/2026

Cour administrative d’appel de Toulouse

-
Elle a publié, avec les TA de son ressort, un nouveau numéro de la revue AJAMoNT
Lettre et arrêts joints à l'article
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20/04/2026

Mémoire récapitulatif sous peine de désistement d’office

-
Le juge n’est pas privé de sa faculté de le solliciter du fait que seul le requérant aurait produit dans l'instance
Arrêt du CE joint à l'article
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20/04/2026

Contrat sans publicité ni mise en concurrence

-
Cette faculté ne tombe pas que si l'acheteur a choisi de se soumettre à une forme de publicité ou de mise en concurrence dans le règlement de la consultation
Arrêt du CE joint à l'article
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15/04/2026

Expulsions

-
Un maire n’est pas compétent pour prendre un arrêté pour s’opposer à l’exécution de celles décidées par le juge judiciaire
Ordonnance du TA jointe à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
16/04/2026

Nomination de 9 conseillers d’Etat

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17/04/2026

Deux nominations au Conseil constitutionnel

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17/04/2026

Nomination de quatre maîtres de requêtes en service extraordinaire au Conseil d’Etat

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16/04/2026

Richard Ferrand envisage de nommer une secrétaire générale du Conseil constitutionnel qui ne serait pas issue du CE

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