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Extraits des dépêches
08/11/2024

Commande publique

-
Lancement de la consultation sur un décret y apportant plusieurs modifications
Texte officiel joint à l'article
06/11/2024

PLFSS 2025

-
Les députés en sont dessaisis à défaut de l’avoir adopté dans les temps
08/11/2024

TAJ

-
La CNIL rappelle à l’ordre deux ministères sur la gestion de ce fichier
Délibération jointe à l'article
07/11/2024

Sécurité sociale

-
La Cour des comptes alerte sur la reconstitution d’une dette sociale de 100 Md€ d’ici 2028
Rapport joint à l'article
Extraits des jurisprudences
12/11/2024

Protocole d'accord transactionnel

-
Conditions pour l'homologation par le juge administratif de celui résultant d’une médiation à l'initiative des parties
Arrêt de la CAA joint à l'article
07/11/2024

Autorisation environnementale

-
Si aucune prescription complémentaire ne peut assurer la conformité du projet à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, le juge doit l’annuler sans sursoir à statuer
Arrêt du CE et conclusions joints à l'article
06/11/2024

Changement de nom d’une métropole

-
Utiliser le préfixe « euro » est réservé aux collectivités qui peuvent justifier de circonstances locales « européennes » spécifiques
Jugement joint à l'article
07/11/2024

Marché de travaux

-
Quand un contrat de subvention et une promesse d’achat en vue de la réalisation d’un ouvrage peut en être un
Arrêt de la CJUE joint à l'article
Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
06/11/2024

Des changements au Conseil d’Etat

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12/11/2024

Des affectations en juridiction pour des conseillers de TA-CAA

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08/11/2024

De nouvelles nominations dans 9 cabinets ministériels

Lire plus
08/11/2024

La potion budgétaire amère pour la fonction publique exposée aux syndicats

Lire plus
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