FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

27/04/2026

Juridictions administratives

Les changements actés aux Journaux officiels des 25 et 26 avril 2026

Textes officiels joints à l'article

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23/04/2026

Hôtellerie de plein-air

Publication d'une note technique sur l'interprétation de la réglementation en matière d'urbanisme et de tourisme

Note jointe à l'article

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24/04/2026

Projet de loi sur le logement

Le Premier ministre en annonce les principales mesures qu’il contiendra

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27/04/2026

Droits au juge et au procès équitable

Le Défenseur des droits invite à les rendre plus effectifs

Rapport joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

28/04/2026

Droit de préemption urbain

Précisions sur les cas dans lesquels la commune est tenu de recueillir l’avis du service des domaines pour l’exercer

Arrêt de la CAA joint à l'article

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23/04/2026

Contrat complémentaire santé

Pas de QPC sur l’obligation pour les agents de l’Etat d’y souscrire

Arrêt du CE joint à l'article

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27/04/2026

Interdiction de circulation des VTC rue de Rivoli et rue Saint-Antoine

La mesure est illégale car sans nécessité pour permettre l’intervention rapide des secours

Jugement joint à l'article

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28/04/2026

Demandes d’aide juridictionnelle

Il est légalement possible d’exiger la signature de l’attestation sur l’honneur du demandeur en dépit de sa représentation par un avocat

Arrêt de la CAA joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

24/04/2026

Changement parmi les membres de droit au sein du CSTACAA

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23/04/2026

Jean-Luc Sauron est admis à la retraite

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27/04/2026

Nomination de membres du CESE

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28/04/2026

Des changements dans trois cabinets ministériels

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Nos prestations

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Nos engagements

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Droit de préemption urbain

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Interdiction de circulation des VTC rue de Rivoli et rue Saint-Antoine

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Changement parmi les membres de droit au sein du CSTACAA

Jean-Luc Sauron est admis à la retraite

Nomination de membres du CESE

Des changements dans trois cabinets ministériels

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

François B.

Professeur de droit public

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Christian D.

Professeur émérite

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Jean V.

Documentaliste en juridiction

François B.

Président de juridiction

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Guillaume D.

Doctorant

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction