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Extraits des dépêches
09/07/2026

Fonction publique

-
Le gouvernement maintient le gel du point d’indice et privilégie les mesures individuelles
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10/07/2026

CADA

-
La loi de 1978 doit évoluer pour qu’elle puisse faire face à l’accroissement de son activité portée par un besoin de transparence
Rapport joint à l'article
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09/07/2026

Logement

-
Les sénateurs enrichissent le projet de loi visant à le relancer et à la décentraliser
Texte officiel joint à l'article
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09/07/2026

Centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe

-
Le CGLPL alerte sur l’extension des agissements violents et humiliant commis par des personnels pénitentiaires
Recommandations jointes à l'article
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Extraits des jurisprudences
08/07/2026

Permis de construire

-
Le recours introduit par une personne qui n’avait pas d’intérêt à agir au jour de son affichage ne peut pas être regardé comme manifestement irrecevable
Arrêt du CE et conclusions joints à l'article
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08/07/2026

Article 40 du code de procédure pénale

-
Les conséquences dommageables de sa mise en œuvre par une autorité publique relèvent de la compétence du juge judiciaire
Arrêt du TC joint à l'article
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09/07/2026

Contrat conclu entre deux personnes privées

-
La qualité de pouvoir adjudicateur de l’une des parties est sans incidence sur la qualification de ce contrat
Arrêt du TC joint à l'article
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09/07/2026

Bien de retour

-
L’action en revendication de sa propriété relève du juge judiciaire, mais il doit saisir le juge administratif en cas de doute sur sa qualification
Arrêt du TC joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
08/07/2026

La journée de commémoration nationale de la reconnaissance de l'innocence d'Alfred Dreyfus est fixée au 12 juillet

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09/07/2026

Changement du cadre de la rémunération des médecins assurant la régulation de l'accès à la permanence des soins ambulatoires

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08/07/2026

Deux parlementaires sont chargés d’une mission sur l'application, la défense et la promotion du principe de laïcité

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09/07/2026

Les sénateurs ont rejeté une ultime fois la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

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