FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

15/07/2025

Membres du CE et magistrats administratifs

Changement de leur régime indemnitaire

Texte officiel joint à l'article

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17/07/2025

Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident

Un décret met en œuvre les nouvelles exigences d’une formation civique et linguistique

Texte officiel joint à l'article

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17/07/2025

Loi Immigration

Une ordonnance en étend l’application avec des adaptations en outre-mer

Textes officiels joints à l'article

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16/07/2025

Contrôles de légalité et budgétaire

Le Sénat émet des propositions pour qu’ils ne soient plus fantomatiques

Rapport joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

15/07/2025

Délai de prescription

Des précisions sur son point de départ pour une action indemnitaire visant la réparation de l’illégalité d’une décision administrative individuelle

Arrêt du CE et conclusions joints à l'article

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18/07/2025

Référé précontractuel

Sa procédure ne méconnaît pas le droit au recours effectif

Arrêt du CE joint à l'article

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17/07/2025

Contrat administratif

Celui conclu par une personne publique via l’UGAP en est un

Arrêt du TC joint à l'article

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18/07/2025

Concession de service public

Dans quelle mesure les biens d’un tiers au contrat peuvent-ils être regardés comme des biens de retour ?

Arrêt du CE joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

16/07/2025

Mutations de vice-présidents de TA-CAA

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17/07/2025

Des nominations de conseillers maîtres à la Cour des comptes dont celle de l’ancienne ministre Najat Vallaud-Belkacem

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16/07/2025

Pierre Moscovici bénéficie d’un recul de la limite d’âge

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17/07/2025

Luc Derepas quitte la présidence de la CAA de Bordeaux

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Nos prestations

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Nos engagements

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Extraits des dépêches

Membres du CE et magistrats administratifs

Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident

Loi Immigration

Contrôles de légalité et budgétaire

Extraits des jurisprudences

Délai de prescription

Référé précontractuel

Contrat administratif

Concession de service public

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Mutations de vice-présidents de TA-CAA

Des nominations de conseillers maîtres à la Cour des comptes dont celle de l’ancienne ministre Najat Vallaud-Belkacem

Pierre Moscovici bénéficie d’un recul de la limite d’âge

Luc Derepas quitte la présidence de la CAA de Bordeaux

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Christian D.

Professeur émérite

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Guillaume D.

Doctorant

François B.

Professeur de droit public

François B.

Président de juridiction

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction