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Extraits des dépêches
19/11/2020

Etat d’urgence sanitaire

-
Trois ordonnances et deux décrets pour adapter les règles devant les juridictions administratives et judiciaires
Texte officiel joint à l'article
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19/11/2020

Procédure contentieuse

-
Un décret permet d’expérimenter au Conseil d’Etat l’oralité des séances d’instruction et des audiences d’instruction
Texte officiel joint à l'article
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23/11/2020

Ecocide

-
Annonce de la création de deux nouveaux délits pour le sanctionner
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20/11/2020

Etat de la fonction publique

-
Le rapport annuel 2020 pointe la baisse d’attractivité du secteur public
Rapport joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
02/09/2020

Pharmacien

-
Le conseil de l’ordre est tenu de le radier même s’il se pourvoit en cassation contre l’arrêt qui a annulé son autorisation d‘exploitation
Jugement joint à l'article
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23/11/2020

Recours « Tarn-et-Garonne »

-
Il s’applique aux recours contre des avenants signés après le 4 avril 2014 même si le contrat l’avait été avant
Arrêt du CE joint à l'article
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23/11/2020

Action en responsabilité civile extracontractuelle

-
Des précisions sur l’application des nouvelles règles de sa prescription
Arrêt du CE joint à l'article
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19/11/2020

Urbanisme commercial

-
Même non substantielle, la modification d’un permis de construire ne valant pas autorisation d’exploitation commerciale suppose un nouvel avis de la CDAC
Arrêt du CE joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
20/11/2020

Trois présidents du corps des magistrats de TA-CAA sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite

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19/11/2020

Nomination de quatre conseillers d’Etat

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18/11/2020

Agnès Roblot-Troizier démissionne de ses fonctions de déontologue de l’Assemblée nationale

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23/11/2020

Les changements dans les juridictions administratives actés aux JO des 21 et 22 novembre 2020

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