FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

07/04/2026

Proposition de loi Duplomb 2

Le Conseil d’Etat émet de sérieuses réserves sur ce texte

Avis joint à l'article

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08/04/2026

Fraudes sociales et fiscales

Les députés enrichissent à leur tour le projet de loi pour renforcer la lutte contre ces pratiques

Texte officiel joint à l'article

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08/04/2026

Contribution pour l'aide juridique

Un décret organise sa mise en œuvre devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes

Texte officiel joint à l'article

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09/04/2026

Programmation militaire

Un projet de loi augmente les moyens alloués et organise un état d’alerte de sécurité nationale

Textes officiels joints à l'article

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Extraits des jurisprudences

08/04/2026

Permis de construire

Des précisions sur la validité de la notification du recours le visant

Ordonnance du TA jointe à l'article

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07/04/2026

Marché négocié

Un conflit d’intérêts entre la société attributaire et l’AMO doit entraîner l’annulation de la procédure et non sa reprise au stade de l’analyse des offres

Arrêt du CE joint à l'article

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07/04/2026

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Cette notion ne s’applique pas à un contrat administratif

Arrêt de la CAA joint à l'article

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07/04/2026

Ouvrage public

Jusqu’à sa réception effective, l’entrepreneur chargé de sa construction doit assumer la charge de sa destruction fortuite

Arrêt du CE joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

03/04/2026

Mutations de vice-présidents en TA de de présidents assesseurs en CAA

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03/04/2026

Organisation de l’élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au CSTACAA

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03/04/2026

Lors de sa réintégration, Elisabeth de Lacoste Lareymondie sera affectée au TA de Lyon

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07/04/2026

Vers une nouvelle loi de lutte contre le séparatisme

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Nos prestations

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Nos engagements

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Extraits des dépêches

Proposition de loi Duplomb 2

Fraudes sociales et fiscales

Contribution pour l'aide juridique

Programmation militaire

Extraits des jurisprudences

Permis de construire

Marché négocié

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Ouvrage public

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Mutations de vice-présidents en TA de de présidents assesseurs en CAA

Organisation de l’élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au CSTACAA

Lors de sa réintégration, Elisabeth de Lacoste Lareymondie sera affectée au TA de Lyon

Vers une nouvelle loi de lutte contre le séparatisme

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Christian D.

Professeur émérite

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

François B.

Président de juridiction

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Jean V.

Documentaliste en juridiction

François B.

Professeur de droit public

Guillaume D.

Doctorant

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction