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Extraits des dépêches
04/12/2024

SDAGE

-
Un décret modifie, notamment, leurs procédures d'élaboration, de modification et de révision
Texte officiel joint à l'article
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04/12/2024

Sapeur-pompiers volontaires

-
Un décret modifie plusieurs dispositions les concernant dont leur procédure disciplinaire
Texte officiel joint à l'article
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05/12/2024

Etablissements ou services d'accueil de jeunes enfants

-
Détermination des modalités de mise en œuvre des mesures de police et de sanctions administratives qui leur sont applicables
Texte officiel joint à l'article
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04/12/2024

Fauteuils roulants

-
Les députés instaurent leur prise en charge intégrale par la sécurité sociale
Texte officiel joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
02/12/2024

Infractions en matière d'urbanisme

-
Pas de QPC sur l’absence de notification du droit à se taire lors de leur constatation
Arrêt du CE et conclusions joints à l'article
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02/12/2024

Classement dans le domaine public ou refus de déclassement

-
Ce ne sont pas des actes dont le Conseil d’Etat peut connaître en 1er et dernier ressort
Arrêt du CE joint à l'article
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02/12/2024

Domaine public ferroviaire

-
SNCF Réseau, étant désormais chargé de la répression des atteintes à son intégrité et à sa conservation, ne peut pas être poursuivi
Arrêt du CE joint à l'article
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02/12/2024

Pension de retraite

-
Sa bonification au titre du 3e enfant ne s’applique pas aux réductions d’activité au-delà de 70%
Arrêt du CE et conclusions joints à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
05/12/2024

Nomination de magistrats administratifs immédiatement placés en détachement

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05/12/2024

Protection fonctionnelle des agents de la police nationale de l'administration centrale et des services déconcentrés

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02/12/2024

Publication du tableau d’avancement au grade de premier conseiller au titre de 2024

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02/12/2024

Philippe Grimaud assurera l’intérim de la présidence du TA de Toulouse

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