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Extraits des dépêches
21/04/2026

Instruction, audience et référés

-
Les juridictions administratives parisiennes signent avec leurs barreaux un document de bonnes pratiques en la matière
Fiches jointes à l'article
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23/04/2026

Hôtellerie de plein-air

-
Publication d'une note technique sur l'interprétation de la réglementation en matière d'urbanisme et de tourisme
Note jointe à l'article
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20/04/2026

Sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement

-
Un décret modernise le régime qui leur est applicable
Texte officiel joint à l'article
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24/04/2026

Projet de loi sur le logement

-
Le Premier ministre en annonce les principales mesures qu’il contiendra
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Extraits des jurisprudences
22/04/2026

Accident de service

-
La présomption de son imputabilité au service ne tombe pas du fait de l’état de santé antérieur de l’agent sauf s'il est la cause exclusive de l'accident
Arrêt du CE joint à l'article
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20/04/2026

Contrat sans publicité ni mise en concurrence

-
Cette faculté ne tombe pas que si l'acheteur a choisi de se soumettre à une forme de publicité ou de mise en concurrence dans le règlement de la consultation
Arrêt du CE joint à l'article
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20/04/2026

Mémoire récapitulatif sous peine de désistement d’office

-
Le juge n’est pas privé de sa faculté de le solliciter du fait que seul le requérant aurait produit dans l'instance
Arrêt du CE joint à l'article
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22/04/2026

Refus d'enregistrer une demande de renouvellement de carte de séjour

-
Il ne fait pas grief quand il est justifié par un dossier effectivement incomplet
Arrêt du CE joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
24/04/2026

Changement parmi les membres de droit au sein du CSTACAA

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21/04/2026

Louis Dutheillet de Lamothe est maintenu dans la position de détachement

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20/04/2026

Prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables des femmes jeunes ou précaires

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22/04/2026

Restriction de compétences pour Edouard Geffray sur fond de publication des déclarations des ministres par la HATVP

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