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Extraits des dépêches
07/11/2025

Elections

-
Un décret modifie plusieurs règles dont certaines sur les procurations dématérialisées
Texte officiel joint à l'article
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12/11/2025

Droit européen

-
Un projet de loi pour transposer 32 directives et adapter le droit national à 43 règlements
Textes officiels joints à l'article
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07/11/2025

Passagers aériens perturbateurs

-
Un décret organise les sanctions administratives pour réprimer leur comportement
Texte officiel joint à l'article
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12/11/2025

Droit de la commande publique

-
Lancement d’une consultation publique sur un projet de décret visant à le simplifier
Texte officiel joint à l'article
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Extraits des jurisprudences
07/11/2025

Dommage corporel

-
Une personne devenue proche de la victime après la survenue du dommage peut, sous conditions, être indemnisée de ses préjudices propres
Arrêt du CE et conclusions joints à l'article
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12/11/2025

Obligation du ministère d'avocat

-
Un requérant avocat ne peut pas, en principe, assurer sa propre représentation dans l’instance dans laquelle il est personnellement partie
Arrêt du CE joint à l'article
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12/11/2025

Droit de préemption urbain

-
Des précisions sur le point de départ du délai de deux mois pour l'exercer et sur sa computation
Arrêt du CE et conclusions joints à l'article
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12/11/2025

Refus d’asile en procédure accélérée

-
Conflit de jurisprudences sur le moment où il met fin au droit du demandeur de se maintenir sur le territoire
Arrêt de la CAA joint à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
07/11/2025

Adoption de la loi élevant Alfred Dreyfus au rang de général de brigade à titre posthume

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12/11/2025

Modification de plusieurs dispositions du régime de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat

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07/11/2025

Le Sénat refuse de fermer la porte à une révision constitutionnelle via l’article 11 de la Constitution

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07/11/2025

Organisation du contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel dans le cadre des fonctions juridictionnelles des juridictions

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