FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

03/06/2026

Hébergement d’urgence

Une circulaire pour pousser les préfets à libérer les places occupées par les étrangers

Texte officiel joint à l'article

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03/06/2026

Souveraineté agricole

Les députés complètent le texte gouvernemental

Texte officiel joint à l'article

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02/06/2026

Tribunal du stationnement payant

Le Sénat veut le sortir de son embouteillage contentieux

Rapport joint à l'article

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08/06/2026

Pacte européen sur la migration et l’asile

Six décrets assurent sa transposition au 12 juin 2026

Textes officiels joints à l'article

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Extraits des jurisprudences

03/06/2026

Droit de se taire

Sa notification relève du pouvoir réglementaire quand la procédure de sanction relève d’une autorité administrative de l'Etat

Décision jointe à l'article

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05/06/2026

Autorisation d’occupation du domaine public de l’Etat

Le préfet ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation sur ses conditions financières qui sont divisibles de l’autorisation

Avis joint à l'article

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05/06/2026

Contravention de grande voirie

Le prévenu peut exciper de l’illégalité de la décision non-définitive lui refusant l’attribution ou le renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public

Arrêt du CE joint à l'article

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03/06/2026

Délégation de service public

Avec des manquements graves du délégataire, une association de défense des usagers peut en obtenir la résiliation anticipée

Arrêt de la CAA joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

04/06/2026

Deux présidents de TA-CAA sont admis à la retraite

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05/06/2026

Réintégration au Conseil d’Etat d’Aurélie Bretonneau

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03/06/2026

Echec de la CMP sur la proposition de loi relative à l’aide à mourir

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04/06/2026

Réorganisation du service national des enquêtes administratives de sécurité

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Hébergement d’urgence

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Tribunal du stationnement payant

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Droit de se taire

Autorisation d’occupation du domaine public de l’Etat

Contravention de grande voirie

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Deux présidents de TA-CAA sont admis à la retraite

Réintégration au Conseil d’Etat d’Aurélie Bretonneau

Echec de la CMP sur la proposition de loi relative à l’aide à mourir

Réorganisation du service national des enquêtes administratives de sécurité

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

François B.

Président de juridiction

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Guillaume D.

Doctorant

Anne B.

Juriste dans un syndicat

François B.

Professeur de droit public

Christian D.

Professeur émérite

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction