FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

26/10/2026

Dérogation espèces protégées

Un décret précise les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la DUP ou de la DP

Texte officiel joint à l'article

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27/10/2026

Conseil constitutionnel

Le RN et ses alliés engagent le bras de fer avec l’institution qui répond à leur initiative politique par le droit

Lettre jointe à l'article

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29/10/2026

Droit des étrangers

Modification de celui concernant les étrangers autorisés à travailler en France

Texte officiel joint à l'article

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28/10/2026

Energies renouvelables

Un décret modifie l’encadrement des dispositifs visant à les soutenir

Texte officiel joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

26/10/2026

OAP

Elle peut comporter des prescriptions précises en matière de voirie et d’implantation des constructions

Arrêt du CE joint à l'article

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26/10/2026

Interdiction de manifester

La doctrine présidentielle ne pouvant pas légalement la fonder n’est pas une décision susceptible d’avoir des effets sur la liberté de manifester et de se réunir

Arrêt du CE joint à l'article

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28/10/2026

Permis de construire

Le délai de sa péremption est interrompu quand c’est l’administration qui a fait obstacle aux travaux

Jugement joint à l'article

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26/10/2026

Vente d’une dépendance domaniale

Si une promesse de vente sous condition suspensive de son déclassement confère des droits au bénéficiaire, ceux-ci restent conditionnels

Arrêt du CE joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

29/10/2026

Un décret tire les conséquences du remplacement des IRA par le GISP

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28/10/2026

Un détachement et une réintégration de membres du Conseil d’Etat

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26/10/2026

Mise en œuvre de l’expérimentation de la prise en charge directe des patients par les infirmiers en pratique avancée

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26/10/2026

Mireille Faugère est reconduite en tant que présidente de formation de jugement à la CNDA

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Extraits des brèvesEn bref

Un décret tire les conséquences du remplacement des IRA par le GISP

Un détachement et une réintégration de membres du Conseil d’Etat

Mise en œuvre de l’expérimentation de la prise en charge directe des patients par les infirmiers en pratique avancée

Mireille Faugère est reconduite en tant que présidente de formation de jugement à la CNDA

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

François B.

Professeur de droit public

Guillaume D.

Doctorant

François B.

Président de juridiction

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Christian D.

Professeur émérite

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction