FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

02/07/2026

Protection des enfants

Présentation d’une lettre rectificative au projet de loi en la matière

Textes officiels joints à l'article

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06/07/2026

Patrimoine immobilier de l'Etat

Un accord a été trouvé en CMP sur la proposition de loi visant à en moderniser la gestion

Texte officiel joint à l'article

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02/07/2026

Surpopulation carcérale

Le CGLPL s’alarme d’un statut quo et l’illustre dans les centres pénitentiaires de Fresnes et Grenoble

Textes officiels joints à l'article

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02/07/2026

Election présidentielle 2027

Son calendrier a été déterminé

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Extraits des jurisprudences

01/07/2026

Autorisation d’urbanisme

Une décision en la matière est cumulativement soumise au respect de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme et aux exigences du principe d’impartialité

Arrêt du CE joint à l'article

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06/07/2026

Jugement

La date de sa notification quand le pli recommandé n’a pas été réclamé est celle de son retour à l’expéditeur

Arrêt de la CAA joint à l'article

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02/07/2026

Récupération d’un indu de rémunération

L’article 37-1 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations s’applique à un agent contractuel

Arrêt du CE et conclusions joints à l'article

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02/07/2026

Examen d’accès au CRFPA

Des précisions sur la désignation des examinateurs de l’épreuve du grand oral

Arrêt du CE et conclusions joints à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

06/07/2026

Renouvellement du président de la 5e chambre de la section du contentieux du CE

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06/07/2026

Des nominations au Conseil national de l'aide juridique

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03/07/2026

Hélène Pauliat présidera le prochain concours d’agrégation de droit public

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06/07/2026

Sandrine Branche complète la liste des membres suppléants au CSTACAA

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Nos prestations

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Nos engagements

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Protection des enfants

Patrimoine immobilier de l'Etat

Surpopulation carcérale

Election présidentielle 2027

Extraits des jurisprudences

Autorisation d’urbanisme

Jugement

Récupération d’un indu de rémunération

Examen d’accès au CRFPA

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Renouvellement du président de la 5e chambre de la section du contentieux du CE

Des nominations au Conseil national de l'aide juridique

Hélène Pauliat présidera le prochain concours d’agrégation de droit public

Sandrine Branche complète la liste des membres suppléants au CSTACAA

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

François B.

Président de juridiction

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

François B.

Professeur de droit public

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Guillaume D.

Doctorant

Christian D.

Professeur émérite

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Jean V.

Documentaliste en juridiction

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction