FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

12/02/2026

Transports

Présentation d’un projet de loi-cadre pour le développement des transports

Textes officiels joints à l'article

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11/02/2026

Gens du voyage

Les sénateurs veulent muscler le dispositif pour lutter contre leurs installations illicites

Texte officiel joint à l'article

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11/02/2026

Polices municipales et gardes champêtres

Les sénateurs ont enrichi le projet de loi en étendant leurs prérogatives

Texte officiel joint à l'article

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12/02/2026

Enseignement supérieur privé à but lucratif

Les sénateurs veulent en réguler le développement en permettant aux étudiants et aux apprentis de se raviser

Texte officiel joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

10/02/2026

Evénements dits « gang bangs »

Sans trouble à l’ordre public et sans atteinte à la dignité des femmes participantes, il n’y a pas de motif pour fermer ces nouveaux lieux de libertinage

Ordonnance du TA jointe à l'article

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10/02/2026

Espèces protégées

Illustration de la nécessité de cumuler trois conditions pour permettre leur destruction

Arrêt de la CAA joint à l'article

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11/02/2026

Domaine privé

Des précisions sur le partage de compétence entre les deux ordres de juridiction sur les litiges liés aux conventions passées pour sa valorisation ou sa protection

Arrêt du TC joint à l'article

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10/02/2026

PLU

Il ne peut imposer des obligations de création de places de stationnement qu’à des projets des bâtiments à usages d'habitation

Arrêt de la CAA joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

11/02/2026

Le président de la section du contentieux au Conseil d’Etat est admis à la retraite

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16/02/2026

Henri Croizier reprend ses fonctions d’avocat au Conseil d'Etat salarié

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12/02/2026

Amélie de Montchalin est officiellement nommée à la Cour des comptes

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13/02/2026

Extension de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

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Extraits des brèvesEn bref

Le président de la section du contentieux au Conseil d’Etat est admis à la retraite

Henri Croizier reprend ses fonctions d’avocat au Conseil d'Etat salarié

Amélie de Montchalin est officiellement nommée à la Cour des comptes

Extension de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Guillaume D.

Doctorant

François B.

Président de juridiction

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

François B.

Professeur de droit public

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Christian D.

Professeur émérite

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Anne B.

Juriste dans un syndicat

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction