FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

14/04/2026

Autorisations des projets stratégiques

Le Conseil d’Etat propose l’instauration à titre expérimental d’un régime contentieux dérogatoire unique

Etude jointe à l'article

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13/04/2026

Autorisations d’urbanisme

Un décret clarifiant et simplifiant les procédures applicables au droit des sols est soumis à consultation

Texte officiel joint à l'article

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09/04/2026

Pacte sur la migration et l’asile

Un projet de loi habilite le gouvernement à le transposer en droit interne par trois ordonnances

Textes officiels joints à l'article

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09/04/2026

Programmation militaire

Un projet de loi augmente les moyens alloués et organise un état d’alerte de sécurité nationale

Textes officiels joints à l'article

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Extraits des jurisprudences

13/04/2026

Invitation à produire un mémoire récapitulatif

Quelles conséquences s’attachent à cette demande formulée après clôture de l’instruction sur la réouverture de celle-ci ?

Arrêt du CE joint à l'article

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09/04/2026

Autorisation environnementale

Le silence du préfet sur la modification de l’ICPE qui en bénéficie vaut décision implicite de rejet

Arrêt du CE joint à l'article

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13/04/2026

Concession de gestion de casino

Extension de la notion de bien de retour dans le cadre de celle du casino de la Ciotat

Jugement joint à l'article

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14/04/2026

CDD successifs

Des précisions sur les mesures permettant de sanctionner de manière adéquate leur abus dans le secteur public

Arrêt de la CJUE joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

10/04/2026

Nomination de deux maîtres des requêtes en service extraordinaire

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10/04/2026

Trois mutations de présidents de TA-CAA

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09/04/2026

Julie Mercier est nommée directrice générale de l'ANTS

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09/04/2026

Modification du formulaire d'information sur les droits et obligations de certains demandeurs d'asile assignés à résidence

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Extraits des dépêches

Autorisations des projets stratégiques

Autorisations d’urbanisme

Pacte sur la migration et l’asile

Programmation militaire

Extraits des jurisprudences

Invitation à produire un mémoire récapitulatif

Autorisation environnementale

Concession de gestion de casino

CDD successifs

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Nomination de deux maîtres des requêtes en service extraordinaire

Trois mutations de présidents de TA-CAA

Julie Mercier est nommée directrice générale de l'ANTS

Modification du formulaire d'information sur les droits et obligations de certains demandeurs d'asile assignés à résidence

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

François B.

Président de juridiction

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Guillaume D.

Doctorant

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Christian D.

Professeur émérite

François B.

Professeur de droit public

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction