FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

14/04/2026

Autorisations des projets stratégiques

Le Conseil d’Etat propose l’instauration à titre expérimental d’un régime contentieux dérogatoire unique

Etude jointe à l'article

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13/04/2026

Autorisations d’urbanisme

Un décret clarifiant et simplifiant les procédures applicables au droit des sols est soumis à consultation

Texte officiel joint à l'article

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16/04/2026

Collège de déontologie de la justice administrative

A défaut d’incompatibilité établie, le CSTACAA espère qu’un membre élu conseiller municipal démissionnera de son propre chef

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10/04/2026

Défenseur des droits

Claire Hédon livre son dernier rapport d’activité avant la fin de son mandat et insiste sur les conséquences de la dégradation des relations avec les services publics

Rapport joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

13/04/2026

Invitation à produire un mémoire récapitulatif

Quelles conséquences s’attachent à cette demande formulée après clôture de l’instruction sur la réouverture de celle-ci ?

Arrêt du CE joint à l'article

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13/04/2026

Concession de gestion de casino

Extension de la notion de bien de retour dans le cadre de celle du casino de la Ciotat

Jugement joint à l'article

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13/04/2026

Concession

La méconnaissance du contrôle préalable des opérations de concentration ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Jugements joints à l'article

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14/04/2026

CDD successifs

Des précisions sur les mesures permettant de sanctionner de manière adéquate leur abus dans le secteur public

Arrêt de la CJUE joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

16/04/2026

Nomination de 9 conseillers d’Etat

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10/04/2026

Nomination de deux maîtres des requêtes en service extraordinaire

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10/04/2026

Trois mutations de présidents de TA-CAA

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16/04/2026

Richard Ferrand envisage de nommer une secrétaire générale du Conseil constitutionnel qui ne serait pas issue du CE

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Nos prestations

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Autorisations des projets stratégiques

Autorisations d’urbanisme

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Défenseur des droits

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Invitation à produire un mémoire récapitulatif

Concession de gestion de casino

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Nomination de 9 conseillers d’Etat

Nomination de deux maîtres des requêtes en service extraordinaire

Trois mutations de présidents de TA-CAA

Richard Ferrand envisage de nommer une secrétaire générale du Conseil constitutionnel qui ne serait pas issue du CE

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

François B.

Professeur de droit public

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Christian D.

Professeur émérite

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Guillaume D.

Doctorant

François B.

Président de juridiction

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction