FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

27/09/2024

Délivrance des permis de construire

Un système complexe pour le pétitionnaire qu’il convient de simplifier

Rapport joint à l'article

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27/09/2024

EHPAD

Le Sénat s’inquiète de leur situation financière et invite à une remise à plat de leur financement

Rapport joint à l'article

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02/10/2024

Protection des lanceurs d'alerte en France

Premier rapport du Défenseur invite à renforcer le dispositif et à le faire connaître

Rapport joint à l'article

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27/09/2024

Financiarisation de l'offre de soins

Un phénomène mal connu et à réguler

Rapport joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

30/09/2024

Autorité de la chose jugée par le juge pénal

Elle ne s’attache pas aux motifs d'un jugement de condamnation procédant à la qualification juridique des faits poursuivis, ou de la peine qu'il inflige

Arrêt du CE joint à l'article

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03/10/2024

Jurisprudence nouvelle

Dans quelle mesure les juridictions du fond peuvent-elles en faire application après clôture de l’instruction sans la rouvrir ?

Arrêt du CE joint à l'article

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30/09/2024

Permis de construire

Les litiges sur les décisions de sursis à statuer entrent dans le champ d’application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative

Arrêt de la CAA joint à l'article

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30/09/2024

Marché public

Le délai entre la décision d'attribution et l'information d'un candidat évincé ne constitue pas en soi un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence

Arrêt du CE joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

01/10/2024

De nouvelles nominations dans sept cabinets ministériels

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27/09/2024

Réduction des compétences de Rachida Dati au ministère de la Culture

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27/09/2024

Nominations d’auditeurs au Conseil d’Etat

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27/09/2024

Mise en demeure de la France de transposer complètement la directive révisée sur les énergies renouvelables

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Délivrance des permis de construire

EHPAD

Protection des lanceurs d'alerte en France

Financiarisation de l'offre de soins

Extraits des jurisprudences

Autorité de la chose jugée par le juge pénal

Jurisprudence nouvelle

Permis de construire

Marché public

Présentation

Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

De nouvelles nominations dans sept cabinets ministériels

Réduction des compétences de Rachida Dati au ministère de la Culture

Nominations d’auditeurs au Conseil d’Etat

Mise en demeure de la France de transposer complètement la directive révisée sur les énergies renouvelables

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

François B.

Président de juridiction

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

François B.

Professeur de droit public

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Jean V.

Documentaliste en juridiction

Anne B.

Juriste dans un syndicat

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Christian D.

Professeur émérite

Guillaume D.

Doctorant

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction