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Extraits des dépêches
10/07/2026

CADA

-
La loi de 1978 doit évoluer pour qu’elle puisse faire face à l’accroissement de son activité portée par un besoin de transparence
Rapport joint à l'article
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10/07/2026

Lutte contre le racisme et l’antisémitisme

-
Le gouvernement présente un projet de loi pour renforcer les outils existants
Textes officiels joints à l'article
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10/07/2026

Conseils des ordres des professions médicales

-
Un décret modifie certaines règles pour leur élection
Texte officiel joint à l'article
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10/07/2026

Médecins

-
Un décret et deux arrêtés prévoient comment ils peuvent obtenir un droit d’exercice complémentaire
Textes officiels joints à l'article
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Extraits des jurisprudences
16/07/2026

« Gang bangs »

-
Le préfet de police peut fermer l’établissement où ils se déroulent en raison de l’atteinte à la dignité humaine et pour la prévention de la commission d’infractions pénales
Arrêt du CE joint à l'article
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15/07/2026

Certificat d’urbanisme tacite

-
Le refus d’en délivrer un est légal si une décision de retrait, même non définitive, est intervenue après son édiction
Arrêt du CE joint à l'article
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15/07/2026

Société EDF

-
Le Conseil d’Etat n’est plus compétent pour connaître en premier et dernier ressort de ses actes réglementaires
Arrêt du CE joint à l'article
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15/07/2026

Computer Centers

-
Eu égard à sa puissance de calcul informatique, son implantation doit être précédée d'une étude d'impact environnemental
Ordonnance du TA jointe à l'article
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Présentation
Séverine Brondel

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.
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Extraits des brèvesEn bref
16/07/2026

Adoption de loi sur le droit à l’aide à mourir

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16/07/2026

La proposition de nomination de François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits passe mal à l’Assemblée nationale

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10/07/2026

Marie Gautier-Melleray est nommée directrice générale des collectivités locales

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10/07/2026

Les recteurs d’académie pourront être nommés sans détenir une habilitation à diriger des recherches

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