Recours administratif par voie postale - La date à prendre en compte pour déterminer s'il a été formé dans le délai conservant le recours contentieux est celle d'expédition

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.