S'abonner

Jurisprudences Retour

Décompte général - L’excuse de délai anormalement long d’acheminement du courrier est sans effet sur la déchéance de la créance non revendiquée dans le délai

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.