Rectification d’erreur matérielle - Le recours est ouvert devant les juridictions statuant en dernier ressort dès lors que l’erreur, imputable à la juridiction, a exercé une influence sur le jugement

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.