Visite d’un logement pour en contrôler la destination - Le principe d’inviolabilité du domicile interdit qu’un agent communal assermenté puisse y pénétrer de force

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.