Accords internationaux - Les stipulations du a) de l'article 25 de la convention relative aux droits des personnes handicapées n’ont pas d’effet direct

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.