Recours indemnitaire d’une caisse subrogée dans les droits de la victime - Le juge qui en est saisi doit appeler en la cause l’ONIAM qui a indemnisé la victime

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.