Rectification d'énonciations cadastrales intervenue sans procédure contradictoire - Quelles sont les obligations de l’administration saisie d’une demande de réexamen ?

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.