Permis de construire - L’absence de mise à disposition du public de son étude d'impact est un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.