Contrat - Il n’est pas nul du seul fait de devoir être réalisé sur une dépendance du domaine public pour laquelle aucune autorisation d’occupation n’existe

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.