Permis de construire - Les prescriptions dont il est assorti doivent être prises en compte dans l’appréciation de sa conformité aux règles sur les limites séparatives

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.