Convention d’occupation du domaine public - Le refus de mettre en œuvre une clause de renouvellement n’équivaut pas à une résiliation que le juge du contrat pourrait annuler

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.