Contrat d'abonnement à l’eau - Le juge administratif peut être saisi par l’usager de la légalité de ses clauses réglementaires mais pas d’un recours indemnitaire contre leur application

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.