S'abonner

Jurisprudences Retour

Participation financière payable par termes successifs - Un 1er paiement constitue reconnaissance de la totalité de la dette et interrompt son délai de prescription

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.