S'abonner

Jurisprudences Retour

Elève handicapé - Doute sérieux sur la légalité de la mise en œuvre de la décision de la CDAPH par mutualisation d’un accompagnement individuel

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.