Aides directes au titre de la PAC - Leur réduction pour refus d'un contrôle n’est pas une sanction dont la contestation relèverait de l'office du juge de plein contentieux

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.