S'abonner

Jurisprudences Retour

Carte de résident permanent - Le refus de renouveler de plein droit celle d’une personne dont la présence constitue une menace pour l’ordre public est conforme à la Constitution

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.