S'abonner

Jurisprudences Retour

Placement en garde à vue ou en cellule de dégrisement - Transmission d’une QPC sur l’absence de prise en compte lors de celui-ci des conditions matérielles à garantir au détenu

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.