S'abonner

Jurisprudences Retour

Activité de transit et de regroupement de déchets - En déplaçant des déchets d’un site qu’elle louait à un tiers vers un autre site, une société exerce de fait une telle activité et a la qualité d’exploitant

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.