S'abonner

Jurisprudences Retour

Maintien de l’ordre - Pour que l’usage d’une arme engage la responsabilité de l'Etat pour faute simple ou sans faute il faut prendre en compte le danger de l'usage normal de cette arme

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.