Transfert de compétences - Le rejet définitif d’un recours en annulation de l’arrêté en fixant sa compensation rend irrecevable le recours indemnitaire pour la sous-évaluation des charges transférées

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.