S'abonner

Jurisprudences Retour

Reprise de sépulture - Ne pas s’assurer que le défunt n’était pas opposé à la crémation de ses restes viole le principe constitutionnel de la dignité de la personne

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.