S'abonner

Jurisprudences Retour

Etat d’urgence sanitaire - Quand le préfet se substitue au maire dans l’exercice de ses pouvoir de police générale, il doit lui aussi justifier de raisons sanitaires impérieuses liées à des circonstances locales

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.