Demande de médiation par les parties au juge - Celui-ci n’est pas tenu d’y faire droit et peut la refuser implicitement sans que son appréciation puisse être discutée en cassation

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.