Peine d’inéligibilité avec exécution provisoire - L’obligation de déclarer démissionnaire d'office le conseiller municipal condamné est conforme à la Constitution sous réserve

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.