Interpellations d’étranger en situation régulière - Les services de police ne peuvent pas, sans y avoir été préalablement autorisés, en collecter les données pour les transmettre à la préfecture

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.