Responsabilité financière des gestionnaires publics - Transmission d’une QPC sur le montant maximal de l'amende susceptible d'être prononcée à leur encontre

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.