Contrôle d’identité au faciès - Pour la CEDH, le contrôlé qui apporte un commencement de preuve bénéficie d’une présomption simple qu'il a subi une discrimination

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.