Pension de retraite - Les modalités de détermination du montant de celle d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire est conforme à la Constitution

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.