S'abonner

Jurisprudences Retour

Rétention administrative - Le maintien durant 24h à disposition de la justice de l’étranger qui en a obtenu l’annulation est contraire à la Constitution, mais pourra durer 6h en attendant une nouvelle loi

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.