Certificats d’économies d’énergie - Celui qui a pour seule obligation pour en bénéficier d’installer un équipement ne peut pas être sanctionné pour l’absence effective d’économies d’énergie

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.