S'abonner

Jurisprudences Retour

Permis de construire - La faiblesse des travaux engagés depuis plus d’un an n’entraîne sa caducité que s’ils ont été réalisés dans le seul but de faire obstacle à cette caducité

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.