Recours indemnitaire jugé en 1er et dernier ressort - La demande de remboursement de ses débours par une caisse d’assurance maladie doit être regardée comme une demande incidente

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.