S'abonner

Jurisprudences Retour

Opérations de retour conjointes - Entre dans les obligations de Frontex de vérifier de l’existence de la décision de retour de chacune des personnes visées et de la protection de ses droits fondamentaux

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.