S'abonner

Jurisprudences Retour

Instruction - Le juge ne peut pas se fonder de sa propre initiative sur des éléments issus de l'application « Google Earth » qui n’ont pas été communiquées aux parties

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.