Refus d’un délai de départ volontaire - L’utilisation d’un titre de séjour falsifié pour rechercher un emploi n’est pas de nature, à elle seule, à caractériser une menace pour l’ordre public le justifiant

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.