S'abonner

Jurisprudences Retour

Ouvrage public mal planté - Le préfet présente un intérêt à agir pour solliciter la démolition de celui irrégulièrement implanté dans la bande littorale

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.