Droit de préemption urbain - Le caractère incomplet ou erroné d’une déclaration d’intention d’aliéner est, sauf fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de priorité

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.